Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19

14/10/2020

Important

Mise à jour au 14 octobre
Des précisions sont apportées concernant l’écrêtement de la cotisation maladie Alsace Moselle.

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié*.
 

  • L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
    La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
    Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle ont pu être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020.
    Jusqu’au 30 septembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
     
  • Le dispositif a été étendu à de nouvelles catégories de salarié :
    • les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture,  des chambres de commerce et d'industrie, de France Télécom,  des  entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de la Poste ;
    • les salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales. Le dispositif d’activité partielle s’applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
    • les salariés travaillant en France pour le compte d’entreprises sans établissement en France sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
    • les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
    • les salariés des particuliers employeurs (sur ce point consultez notre foire aux questions Particuliers employeurs/salariés à domicile) ;
    • les VRP multicartes, les pigistes.
       
  • Du 1er juin au 31 octobre 2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues :
    • l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
      L’employeur perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite 4,5 Smic.
      Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret n° 2020-810 du 29.06.2020). ;
    • le régime social de l’indemnité versée au salarié et de l’éventuel complément versé par l’employeur n’est pas modifié (à savoir le régime social applicable aux périodes à compter du 1er mai 2020).
       
  • Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération antérieure, versée aux salariés est un revenu de remplacement :

  • elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
  • elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;
  • les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
  • les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 % ;
  • les salariés mahorais ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, ils doivent s’acquitter d’une contribution d’assurance maladie de 2,35 %.

Ce régime social est également applicable :

  • aux indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ;
  • et lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Contribution/Cotisation

Assiette

Taux

CTP

Cas général CSG – CRDS *

98,25 %

6,20 %
+ 0,5 %

060

Cotisation maladie Alsace-Moselle

Totalité

1,5 %

079

Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France

Totalité

2,8 %

454

Contribution assurance maladie Mayotte

Totalité

2,35 %

471

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'au 31 décembre 2020.

La cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, la CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

La cotisation au régime local d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est également concernée par ce dispositif d’écrêtement applicable en cas d’activité partielle selon les mêmes modalités.

Il en est de même pour la contribution maladie pour les salariés mahorais.

Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement.

Il convient également d’utiliser le CTP 616 pour la déclaration de l’écrêtement.

Calcul de l’écrêtement et précompte des prélèvements sociaux (CSG-CRDS, cotisation maladie)

Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle.

L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.

Versement d’une indemnité complémentaire au-delà du seuil de 70 % du salaire brut

Période du 1er mars au 30 avril 2020 : Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Périodes à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 : Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf.

Pour en savoir plus sur la déclaration, consultez le site dsn-info.

Les éléments de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Les rémunérations versées au titre des jours de télétravail sont des revenus d’activité soumis aux cotisations et contributions sociales. Il n’est pas possible de bénéficier du régime de l’activité partielle pour les heures ou les journées de télétravail.

Les rémunérations versées au titre du maintien de salaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt maladie sont également un revenu d’activité. L’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie fait l’objet de précisions de la part du ministère du travail.

Les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables en cas d’activité partielle restent assujetties dans les conditions de droit commun.

Bon à savoir

Prise en compte du salarié dans l’effectif moyen mensuel
Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié reste pris en compte dans l’effectif, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

 

Précisions sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées ou des jours de fermeture de l'établissement.

Pour un salarié à temps plein

Pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois

Pour un salarié à temps partiel

  • Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée n'a aucun impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « temps partiel » qui s'applique.
  • Lorsque la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée a un impact sur l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond « activité partielle » qui s'applique.
  • Lorsque la fermeture temporaire de l’établissement a un impact sur l’activité à temps partiel du salarié, les deux proratas de plafond s’appliquent.

Exemple 1

Un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 50 % pour cause d'activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois.

Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit :
Valeur mensuelle du plafond x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).

Pour le mois de mars 2020, le plafond serait de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

Exemple 2

Un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide une réduction d'horaire de 20 % pour cause d'activité partielle indemnisée en référence à l’horaire de travail temps plein 151,67 heures. La durée du travail du salarié à temps partiel à 91 heures n’est donc pas réduite pour cause d’activité partielle.

Le prorata de plafond temps partiel continuera à s’appliquer pour ce salarié.

Exemple 3

Un salarié travaille habituellement à temps partiel 91 heures par mois. L’entreprise décide de maintenir une activité pendant 5 jours dans le mois de mars 2020 et de la fermeture de l’établissement les autres jours du mois pour cause d’activité partielle indemnisée.

Pour ce salarié, le plafond sera calculé comme suit : plafond mensuel × [nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois] × [(durée du travail inscrite + heures complémentaires effectuées sur le mois) ÷ durée légale ou conventionnelle si inférieure]

Pour le mois de mars 2020, le plafond sera de 3 428 × (5 ÷ 31) x (91 ÷ 151,67) = 332 €

* Textes de référence :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Questions-réponses du ministère du travail
Fiche en ligne sur le site du ministère du travail
Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.