Coronavirus : le point sur la situation

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Le contenu de cette page est mis à jour régulièrement.

Mise à jour : 30 mars 2020 à 17h00

Entreprise

Je suis chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner.
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.

Je suis chef d’une entreprise de moins de 50 salariés, que va-t-il se passer ?

Si vous employez moins de 50 salariés, vous avez pu modifier votre ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf. De 7H00 à 12H00, vous avez eu la possibilité de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.

Les cotisations peuvent être reportées jusqu'à trois mois. Des informations sur la suite de la procédure vous seront communiquées ultérieurement. En cas de non paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous avez réglé vos cotisations hors DSN, vous avez pu adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

Je suis chef d’une entreprise de plus de 50 salariés, quand interviendra la date d’exigibilité ?

Les employeurs de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel). 

Attention

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. 

 

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Est-ce que je peux choisir de ne régler que la part salariale des cotisations ?

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble de vos cotisations et que vous désirez uniquement régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales selon la procédure habituelle disponible sur Urssaf.fr

Les cotisations de retraite complémentaire que je verse chaque mois sont-elles concernées par le report ?

Oui, les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.

J’ai fait une demande de report, pourra-t-elle être examinée dans les temps ?

Oui, toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. Nous accélérons et simplifions les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui nous est soumise.

Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour vous accompagner au mieux.

N’est-il pas possible d’annuler simplement mes cotisations Urssaf ?

En cotisant auprès de l’Urssaf, vous contribuez au financement de notre modèle de protection sociale, au même titre que tous les salariés, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont essentielles pour chacun d’entre nous. Elles sont notre garantie d’être tous protégés. Elles sont directement reversées aux différentes branches de la Sécurité sociale et autres organismes de protection sociale. Elles permettent de financer les dépenses notamment liées à la santé, les aides aux familles, les retraites, l’accompagnement du service public de l’emploi, etc.

Par ailleurs, il n’appartient pas au réseau des Urssaf d’annuler les cotisations sociales.

Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ?

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Les accueils Urssaf restent-ils ouverts au public pendant la période de confinement ?

Pour préserver la santé de nos salariés et de nos cotisants, les accueils Urssaf sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pendant cette période et afin de vous accompagner au mieux, le réseau des Urssaf reste pleinement mobilisé et a mis en place des mesures exceptionnelles. Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros habituels. Une mise à jour régulière des informations présentes sur les sites internet, fil Twitter et page Facebook sera effectuée par nos équipes.

Conformément aux dispositions prises par le Gouvernement, nous vous invitons à limiter vos déplacements aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Je suis utilisateur du Tese, des mesures spécifiques sont-elles prévues et quelles démarches dois-je établir pour y avoir droit ?

Lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire ne nous ont pas permis de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si vous souhaitez demander un report de paiement de cette échéance, vous pouvez contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). La demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

Face à la situation exceptionnelle, vous pouvez demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à votre décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois. Si vous avez effectué votre paiement par chèque et si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement selon votre besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Des informations complémentaires vous seront communiquées ultérieurement.

Quelles sont les autres aides mises en place par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat

Dès le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Le fonds de solidarité

L’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le dossier de presse.

Comment seront pris en compte les frais professionnels engagés pour faire face à cette situation ?

Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

L’activité de mon entreprise est fortement réduite du fait du coronavirus, est-ce que je peux avoir recours à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins...) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

Travailleur indépendant

Je suis travailleur indépendant, suis-je concerné par les mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

  • Si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars est annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre).
  • Si vous payez le 5 avril : l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Attention

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Je suis travailleur indépendant, professionnel libéral, auto-entrepreneur, praticiens ou auxiliaires médicaux, puis-je bénéficier de l’aide de l’Etat de 1 500 € ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide dans les conditions suivantes :

  • l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; 
  • ou l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente – Des modalités spécifiques seront prévues pour les entreprises qui ont démarré l’activité après le 1er mars 2019.

Le montant de l’aide sera égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €.

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (siren/siret, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Je suis travailleur indépendant, profession libérale, à partir de quelle date puis-je déclarer mes revenus 2019 ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2019 ouvrira comme prévu sur le site net-entreprises.fr le 2 avril. A ce stade, la date limite de déclaration n’est pas arrêtée. Les indépendants qui le souhaitent peuvent effectuer leur déclaration en ligne et ainsi bénéficier de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

Je suis travailleur indépendant, puis-je avoir une aide au titre de l’action sociale ?

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter ce formulaire puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

A savoir

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

 

Les actions de recouvrement sont-elles interrompues pour les travailleurs indépendants, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux ?

Le prélèvement des échéanciers est à ce stade interrompu. Votre Urssaf reviendra vers vous prochainement pour vous indiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement. Aucune pénalité ou majoration ne vous sera appliquée.

Autoentrepreneur

Je suis autoentrepreneur, vais-je bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

Si vous payez mensuellement vos cotisations, avec une prochaine échéance le 31 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre CA pour réduire votre paiement, à zéro si nécessaire.

Si vous payez de façon trimestrielle vos cotisations, le 30 avril et  pour les futures échéances, plus d’informations vous seront fournies prochainement.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”.

Praticien auxiliaire médical

Je suis praticien auxiliaire médical, suis-je concerné par ces annonces ?

L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus 2020, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Je suis professionnel de santé mais je ne peux exercer mon activité du fait de la crise actuelle, puis-je bénéficier d’indemnités journalières ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus :
    Les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai  de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence. 

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel).

Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.

Artiste-auteur / Diffuseur

Je suis artiste-auteur, puis-je bénéficier d’une suspension du recouvrement ?

La suspension du recouvrement s’applique aux artistes-auteurs, au vu notamment des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques. La majorité des artistes-auteurs n’avait pas d’échéance à régler en mars. Pour les artistes-auteurs qui n’ont pas pu payer leurs cotisations, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Comment va se dérouler l’échéance du 15 avril pour les artistes-auteurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19 et pour tenir compte des difficultés que vous pourriez connaître avec une forte baisse d’activité, l’échéance du 15 avril est reportée. Vous n’auriez rien à payer. Vos échéances des 3e et 4e trimestres seront donc modifiées.

Je suis artiste-auteur en BNC, je n’ai pas pu payer mon échéance du 1er trimestre, vais-je avoir des majorations de retard ?

Si vous n’avez pas pu régler votre échéance du 29/02, pas d’inquiétude : aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Je souhaite malgré tout régler cette première échéance, comment faire ?

Si vous souhaitez payer, vous pouvez le faire directement sur votre compte en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr :

  • par carte bancaire, le débit se fait en fonction des modalités de celle-ci (débit immédiat ou débit différé) ;
  • par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin (date prévue à ce jour sous réserve de la durée du confinement).

En tant que diffuseur, suis-je concerné par ces mesures ?

La suspension du recouvrement s’applique aux diffuseurs également, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques. Les diffuseurs qui auraient des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Comment va se dérouler l’échéance du 15 avril pour les diffuseurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19, si vous avez actuellement des difficultés pour réaliser votre déclaration trimestrielle, et pour payer cette dernière, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Comment va se dérouler l’échéance de la déclaration annuelle récapitulative au 20 mars pour les diffuseurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19, si vous avez actuellement des difficultés pour finaliser votre déclaration annuelle récapitulative, et pour payer l’éventuel solde, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Je souhaite malgré tout régler mes différentes échéances, comment faire ?

Si vous souhaitez payer, vous pouvez le faire directement sur votre compte en ligne artistes-auteurs.urssaf.fr. :

  • par carte bancaire, le débit se fait en fonction des modalités de celle-ci (débit immédiat ou débit différé) ;
  • par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin (date prévue à ce jour sous réserve de la durée du confinement).

Particulier employeur / salarié à domicile

- Particuliers relevant du Cesu

Le salarié à domicile doit-il travailler alors que la consigne est au confinement ?

À la suite des mesures exceptionnelles de confinement annoncées par le gouvernement pour se protéger et protéger les autres, tous les déplacements sont interdits sauf « le déplacement pour la garde d’enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ». Tous les salariés exerçant des services à domicile ne relevant pas de cette catégorie doivent respecter la règle du confinement.

Le déplacement pour effectuer des activités chez des employeurs qui ne relèvent pas de l’aide aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ne peuvent pas être maintenus

A cet effet, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle est mis en place pour les heures non réalisées.

Comment fonctionne concrètement le dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs du Cesu qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. 

Un dispositif est-il prévu pour les utilisateurs papier ? ceux qui n’ont pas accès à internet ?

Les employeurs qui n’ont pas accès à internet, bénéficient aussi de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées par leur salarié. A cet effet un courrier d’information et un formulaire dédié seront envoyés début avril. Une fois le formulaire complété et retourné au Cesu, le dossier sera analysé pour prise en compte du remboursement. Afin d’accélérer le traitement, les employeurs qui peuvent accéder à internet (par exemple avec l’aide d’un proche) ont également la possibilité, comme tous les employeurs, de compléter le formulaire disponible en ligne. Pour le versement de la rémunération, l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire.

Que se passe-t-il pour les salariés à domicile sans contrat de travail, ou pour des interventions ponctuelles ? Comment déterminer les heures prévues et non réalisées ?

Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le nombre d’heures non réalisées.

  • comme tous les particuliers employeurs, l’employeur pourra faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées ;
  • s’il ne peut pas assumer l’intégralité du salaire, il complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indiquera le montant de l’indemnité à verser à son salarié. Il sera ensuite remboursé de cette somme.

Si un particulier employeur a mis en arrêt maladie son salarié car ce dernier doit garder ses enfants à domicile, a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, l’employeur ne peut solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

L’employeur a-t-il le droit de rompre son contrat avec son salarié dans ce contexte de crise ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que l’employeur n’ait pas à se séparer de son salarié. L’indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l’employeur 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées par son salarié au mois de mars.

Dans ce contexte la substitution des cours à domicile par des cours à distance (en ligne) peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration au Cesu ?

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile, ouvriront droit à titre exceptionnel et temporaire, au bénéfice de l’avantage fiscal des services à la personne lorsqu’elles sont amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19. Les particuliers employeur peuvent déclarer au Cesu les heures ainsi concernés.

Le traitement des volets sociaux papier est-il fonctionnel durant la période ?

Face à la crise sanitaire actuelle, l’ensemble de nos collaborateurs est mobilisé pour vous accompagner et maintenir nos services. Toutefois, les contraintes liées à cette crise ont pour conséquence d’importants retards dans le traitement des volets sociaux.

Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne.

La mesure exceptionnelle sera-t-il prolongée au mois d’avril ?

A ce stade, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle concerne la période d’emploi du mois de mars. Des informations seront communiquées ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation.

L’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler sera-t-il quand même payé ?

Dans cette situation, le salarié peut bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le particulier employeur complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non réalisées.

Quel dispositif est prévu pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site du Cesu pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par le Cesu.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

- Particuliers relevant de Pajemploi

Le salarié à domicile peut-il travailler en période de confinement ?

À la suite des mesures exceptionnelles de confinement annoncées par le gouvernement pour se protéger et protéger les autres, tous les déplacements sont interdits sauf « le déplacement pour la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ». Tous les salariés exerçant des services à domicile ne relevant pas de cette catégorie doivent respecter la règle du confinement.

Le déplacement pour effectuer des activités chez des employeurs qui ne relèvent pas de la garde d’enfants ne peuvent pas être maintenus

A cet effet, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle est mis en place pour les heures non réalisées.

Les parents employeurs bénéficieront-ils du CMG pour le mois de mars ?

Les parents employeurs qui feront le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité du salaire mensualisé de leur assistant maternel agrée/ l’intégralité des heures prévues en mars de leur GED, bénéficieront de la totalité du montant du CMG.

Pour les parents employeurs qui feront de choix de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnel, le CMG sera calculé uniquement sur les heures réellement effectuées déclarées sur leur compte Pajemploi.

Quel est le fonctionnement concret du dispositif d'indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs de Pajemploi qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Pajemploi. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80 % du salaire mensualisé tenant compte des heures d’absence. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.

Quelles mesures sont mises en œuvre pour s’assurer de l’exactitude des informations saisies par l’employeur dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

Toutes les demandes d’indemnisation exceptionnelle feront l’objet d’une analyse et de contrôles spécifiques sur la base des déclarations précédemment réalisées (identification du couple employeur-salarié, nombre d’heures, rémunération mensuelle, salaire horaire net).

En cas d’anomalie constatée ou d’incohérence, la demande sera rejetée.

Le particulier employeur est responsable des données qu’il saisit dans le formulaire, sa responsabilité pourra donc être engagée.

L’employeur doit-il obligatoirement informer son salarié du montant de l’indemnisation qu’il lui reversera ?

Avant de procéder à la demande d’indemnisation exceptionnelle, il est recommandé aux employeurs de faire le point avec leur salarié sur le décompte des heures prévues et non réalisées. Le salarié peut ainsi calculer le montant qui lui sera versé.

Si l’employeur ne verse pas l’indemnité à son salarié ?

Dans le cadre de la demande d’indemnisation exceptionnelle, l’employeur s’engage à verser l’indemnité à son salarié par tout moyen de paiement (virements, chèques). Dans le cas contraire, le salarié pourra se rapprocher des centre Cesu et Pajemploi.

Si un particulier employeur a mis en arrêt maladie son assistant maternel/sa garde d’enfant (GED) car ce dernier doit garder ses enfants à domicile, a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, le parent employeur ne peut solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

Si l’assistant maternel/GED est en arrêt maladie (avec justificatif) et ne peut pas accueillir l’enfant, bénéficie-t-elle de l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, l’assistant maternel/la GED ne peut pas bénéficier de l’indemnité exceptionnel puisqu’elle perçoit des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie.

L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

L’employeur a-t-il le droit de rompre son contrat avec son assistant maternel/avec sa GED ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que le parent employeur n’ait pas à se séparer de son assistant maternel/sa GED. L’indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l’employeur, 80 % du salaire mensualisé tenant compte des heures d’absence.

Pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation, quel dispositif est prévu ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site de Pajemploi pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par Pajemploi.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon assistant maternel/GED, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre assistant maternel/GED. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux parents employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur assistant maternel/GED et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Pajemploi + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Pajemploi + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs de Pajemploi +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Le salaire de mon assistant maternel est mensualisé comment dois-je faire pour calculer ses heures effectuées et ses heures non effectuées ?

Une brochure tutoriel et un exemple sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire mensualisé à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Association

Je suis utilisateur du Cea, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire ne nous ont pas permis de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020. Si vous demandez un report de paiement de cette échéance, nous vous invitons à contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). Vous pouvez faire cette demande dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.

Face à la situation exceptionnelle, vous pouvez demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à votre décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois. Aucune pénalité ne vous sera appliquée. Des informations complémentaires vous seront communiquées ultérieurement.

Firmes étrangères

Je suis utilisateur du Tfe, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Lorsque cela a été possible, le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. Dans certains cas, les courts délais de traitement bancaire ne nous ont pas permis de procéder à l’annulation du prélèvement automatique prévu pour exécution le 16 mars 2020.

Si vous souhaitez demander un report de paiement de cette échéance, nous vous invitons à contacter votre banque pour contester cette opération (motif du rejet à évoquer : « contestation du débiteur »). Vous pouvez faire cette demande dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit. Face à la situation exceptionnelle, vous pouvez demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à votre décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois. Aucune pénalité ne vous sera appliquée.

VRP multicarte

Je suis VRP Multicarte, mon activité étant impactée par la crise liée au « Coronavirus » puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 étend désormais le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus. Les VRP Multicarte en font partie.

Un décret à paraître précisera toutes les modalités. Pour en savoir plus consultez le site internet du ministère du travail.

Marins

Je suis marin du commerce, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui. En tant qu’employeur, vous pouvez reporter de trois mois tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) reste obligatoire avant le dimanche 5 avril à 23h59. Selon votre besoin, vous pouvez indiquer un montant à 0 ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant du virement, ou ne pas effectuer de virement.

Si vous réglez vos cotisations via la DSN : vous pouvez moduler votre prélèvement Sepa au sein de la DSN.

Oui, en tant que travailleur indépendant, les échéances mensuelles des 20 mars et 5 avril 2020 ne sont pas prélevées. Leur montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).

Vous pouvez également solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • une réestimation de votre revenu sans attendre la déclaration annuelle. Votre échéancier de cotisations sera ajusté en tenant compte de la baisse de vos revenus.

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf Poitou Charentes par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : entreprisesendifficultes.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Décalage de dates de paiement des cotisations courantes :

  • pour les employeurs payant leurs cotisations trimestriellement (DTA) : ceux n’ayant pas encore réglé l’échéance du 4e trimestre 2019 sont invités à se rapprocher de l’Enim : dr.ac@enim.eu ;
  • pour les employeurs en DMIST dont les cotisations sont attendues mensuellement : Les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 et les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020, pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Attention

Les DMIST doivent continuer à être déclarées à l’échéance.

 

Les employeurs n’ayant pas réglé les cotisations de janvier sont invités à se rapprocher de l’Enim : dr.ac@enim.eu.

Je suis marin de la pêche, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui, en tant qu’employeur effectuant des déclarations mensuelles (DSN, télédéclarations, bordereaux), vous bénéficiez des mêmes dispositions que les entreprises du régime général, à savoir un report de 3 mois du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Contactez l’Urssaf Poitou-Charentes pour une demande de délai ou un aménagement du délai en cours.
Par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : entreprisesendifficultes.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Décalage de dates de paiement des cotisations courantes :

  • pour les employeurs payant leurs cotisations trimestriellement (DTA) : ceux n’ayant pas encore réglé l’échéance du 4e trimestre 2019 sont invités à se rapprocher de l’Enim : dr.ac@enim.eu ;
  • pour les employeurs en DMIST dont les cotisations sont attendues mensuellement : Les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 et les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020, pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Attention

Les DMIST doivent continuer à être déclarées à l’échéance.

 

Les employeurs n’ayant pas réglé les cotisations de janvier sont invités à se rapprocher de l’Enim : dr.ac@enim.eu.

Je suis marin, quelles sont les modalités de déclaration spécifiques et concernant le chômage technique ?

Vous pouvez trouver des réponses à ces questions sur le site de l’Enim où une FAQ est régulièrement mise à jour.