Coronavirus : le point sur la situation

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Le contenu de cette page est mis à jour régulièrement.

Mise à jour : 4 juin 2020 à 16h55

Entreprise

Comment obtenir l’attestation de vigilance ?

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Je suis chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner.
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.

Je suis chef d’une entreprise que va-t-il se passer ?

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Important

Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
 

  • Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
  • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
  • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Attention

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. 

 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

J’ai fait une demande de report, pourra-t-elle être examinée dans les temps ?

Oui, toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. Nous accélérons et simplifions les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui nous est soumise.

L’Urssaf reviendra vers vous pour préciser les modalités d’application. Dans cette attente, nous vous remercions de ne pas renouveler votre demande de report / délai.

Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour vous accompagner au mieux.

N’est-il pas possible d’annuler simplement mes cotisations Urssaf ?

Les modalités de mise en œuvre des annulations ou exonérations de cotisations sociales annoncées par le Gouvernement seront prochainement précisées. Des informations vous seront communiquées prochainement sur notre site.

Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ?

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Attention

Si vous effectuez des télépaiements et avez déjà validé vos échéances, vous pouvez modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant souhaité.

 

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Les accueils Urssaf restent-ils fermés au public après le déconfinement ?

Pour préserver la santé de nos salariés et de nos cotisants, les accueils Urssaf restent fermés.

Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Consultez également les informations présentes sur les sites internet des Urssaf, fil Twitter et page Facebook pour toute information concernant l'évolution des modalités d'accueil.

Quelles sont les aides mises en place ?

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Attention : ce prêt n’est pas soumis à la fourniture d’une attestation par l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Le fonds de solidarité

Pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée.

A savoir

Initialement prévu pour les entreprises qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50 %. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains.

 

Cette aide comporte deux volets :

  • une aide, sous certaines conditions, d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
  • à compter du 15 avril, les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire de 2000 euros accordée, sous certaines conditions, par les services de la région où elles exercent leur activité.

Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts.

Comment seront pris en compte les frais professionnels engagés pour faire face à cette situation ?

Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

La distribution des titres-restaurant papier aux salariés étant impossible, l'entreprise a versé aux salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?

A titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

L’activité de mon entreprise est fortement réduite du fait du coronavirus, est-ce que je peux avoir recours à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins...) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

Comment effectuer mes formalités CFE ?

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Les chefs d’entreprise peuvent-ils bénéficier d’une cellule d’écoute ou d’un soutien psychologique ?

Oui, les chefs d'entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l'Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

 

Utilisateur du Tese

Je suis utilisateur du Tese, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Face à la situation exceptionnelle, votre centre Tese a décidé pour votre échéance du 15 juin 2020 :

  • de ne pas procéder au prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 juin 2020 ;
  • de vous permettre, si vous payez par chèque habituellement et rencontrez des difficultés, de ne pas payer cette échéance.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser, aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez vous rapprocher de votre Urssaf pour la mise en place d’un virement pour un paiement immédiat.

Si vous payez par chèque et souhaitez maintenir ce mode de paiement, vous noterez que les délais d’acheminement postaux et de traitement par nos services, entraîneront un délai allongé.

Pour plus d’information sur la mise en place de ce virement, adressez votre demande via votre espace employeur > Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.

Des informations vous seront transmises ultérieurement pour la reprise des prélèvements automatiques et les modalités de paiement des échéances précédentes. 

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Travailleur indépendant

Je suis travailleur indépendant, suis-je concerné par les mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Votre échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr, jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Attention

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
    Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
    Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.

Je suis travailleur indépendant, profession libérale, à partir de quelle date puis-je déclarer mes revenus 2019 ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2019 sera à effectuer entre le 9 avril et le 30 juin 2020 sur le site net-entreprises.fr.

Suite à leur déclaration en ligne, les indépendants bénéficieront de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

Quelles sont les aides mises en place pour les travailleurs indépendants ?

Le fonds de solidarité

L'Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie en mars, avril et en mai 2020, sans dépasser 1 500 €.
    Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril et mai 2020 ;
  • une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.

Conditions pour en bénéficier

Consulter toutes les conditions.

Demander l'aide

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur le site de la DGFIP en avril pour une aide au titre du mois de mars, en mai pour une aide au titre du mois d’avril et en juin pour une aide au titre du mois de mai : impots.gouv.fr ;
  • Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 juillet 2020.

L’aide au titre de l’action sociale

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l'activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Comment faire la demande ?

Si vous avez bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessus.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessus.

  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
     
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
     
  • Autoentrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.

Et ensuite ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Attention

L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 

 

L’aide CPSTI RCI Covid-19

Les artisans / commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril et au plus tard dans le courant du mois de mai, par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement.

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Les actions de recouvrement sont-elles interrompues pour les travailleurs indépendants, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux ?

Le prélèvement des échéanciers est à ce stade interrompu. Votre Urssaf reviendra vers vous prochainement pour vous indiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement. Aucune pénalité ou majoration ne vous sera appliquée.

Je suis indépendant, comment effectuer mes formalités CFE ?

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Est-ce qu’il existe une cellule d’écoute et de soutien ?

Oui, les chefs d'entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l'Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

 

Autoentrepreneur

Je suis autoentrepreneur, vais-je bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

Concernant votre échéance du 30 avril, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée (mars 2020 si vous payez vos cotisations mensuellement, ou 1er trimestre 2020 si vous payez vos cotisations de façon trimestrielle).

Pour le paiement, trois possibilités :

  • paiement du total des cotisations ;
  • paiement partiel des cotisations, si vous ne pouvez payer qu’une partie de ces cotisations ;
  • absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Dans le cas de paiement total ou partiel, le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire s'effectuera dans les conditions habituelles.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour vous aider dans vos déclarations, consultez ce document.

Attention, si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, et même si votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ».

Praticien auxiliaire médical

Je suis praticien auxiliaire médical, suis-je concerné par ces annonces ?

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Vos échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril et 5 mai ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, les montants de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.

A savoir

Pour déclarer un revenu estimé pour 2020, rendez-vous sur votre compte en ligne sur urssaf.fr.
Depuis votre messagerie, cliquez sur « Nouveau message », sélectionnez « Un paiement » puis « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » puis « Moduler des versements provisionnels » et enfin « Envoyer un message ».
Pour une prise en compte dès votre prochaine échéance, la déclaration de votre revenu prévisionnel 2020 doit être effectuée avant le 16 avril 2020.

 

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.

Je suis professionnel de santé mais je ne peux exercer mon activité du fait de la crise actuelle, puis-je bénéficier d’indemnités journalières ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus :
    Les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence. 

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel).

Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.

Je suis un professionnel de santé libéral conventionné, que faire si je rencontre une baisse d’activité ?

Dans le cadre du Covid-19, l'assurance maladie met en place une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés confrontés à une baisse d’activité pour leur permettre de faire face à leurs charges de fonctionnement.

Ce dispositif vise à garantir la capacité à faire face à vos charges fixes professionnelles.

Faites dès maintenant une demande d’indemnisation en vous connectant sur amelipro. Vous pouvez solliciter une première avance sur le montant de l’aide économique. Elle sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Artiste-auteur / Diffuseur

En tant qu’artiste-auteur, peut-on ouvrir droit à des aides exceptionnelles ?

Certaines aides sont possibles sous conditions et selon votre situation. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus.

Aide du fonds de solidarité

Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €.

Les conditions pour qu’un artiste-auteur bénéficie de ce dispositif sont notamment :

  • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
  • avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Sont exclus du dispositif :

  • les titulaires d'une pension de retraite ;
  • les personnes ayant bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.

La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») :

  • dès à présent au titre du mois de mars et jusqu'au 30 avril 2020 ;
  • à compter du 1er mai 2020 au titre du mois d'avril.

Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, BIC/Iban (RIB) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.

Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement

Aide OGC

Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… :

  • 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
  • la totalité des droits d’auteurs non répartis.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d'auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM…) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.

Aide de la CAS

Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.

Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :

  • avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.

Je suis artiste-auteur, puis-je bénéficier d’une suspension du recouvrement ?

La suspension du recouvrement s’applique aux artistes-auteurs, au vu notamment des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques. La majorité des artistes-auteurs n’avait pas d’échéance à régler en mars. Pour les artistes-auteurs qui n’ont pas pu payer leurs cotisations, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Comment va se dérouler l’échéance du 15 avril pour les artistes-auteurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19 et pour tenir compte des difficultés que vous pourriez connaître avec une forte baisse d’activité, l’échéance du 15 avril est reportée. Vous n’auriez rien à payer. Vos échéances des 3e et 4e trimestres seront donc modifiées.

Je suis artiste-auteur en BNC, je n’ai pas pu payer mon échéance du 1er trimestre, vais-je avoir des majorations de retard ?

Si vous n’avez pas pu régler votre échéance du 29/02, pas d’inquiétude : aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Je souhaite malgré tout régler cette première échéance, comment faire ?

Si vous souhaitez payer, vous pouvez le faire directement sur votre compte en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr :

  • par carte bancaire, le débit se fait en fonction des modalités de celle-ci (débit immédiat ou débit différé) ;
  • par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin (date prévue à ce jour sous réserve de la durée du confinement).

En tant que diffuseur, suis-je concerné par ces mesures ?

La suspension du recouvrement s’applique aux diffuseurs également, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques. Les diffuseurs qui auraient des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Comment va se dérouler l’échéance du 15 avril pour les diffuseurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19, si vous avez actuellement des difficultés pour réaliser votre déclaration trimestrielle, et pour payer cette dernière, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Comment va se dérouler l’échéance de la déclaration annuelle récapitulative au 20 mars pour les diffuseurs ?

En raison de la crise liée au Covid-19, si vous avez actuellement des difficultés pour finaliser votre déclaration annuelle récapitulative, et pour payer l’éventuel solde, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Je souhaite malgré tout régler mes différentes échéances, comment faire ?

Si vous souhaitez payer, vous pouvez le faire directement sur votre compte en ligne artistes-auteurs.urssaf.fr. :

  • par carte bancaire, le débit se fait en fonction des modalités de celle-ci (débit immédiat ou débit différé) ;
  • par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin (date prévue à ce jour sous réserve de la durée du confinement).

Particulier employeur / salarié à domicile

La mesure d’indemnisation exceptionnelle est-elle reconduite au mois de juin ?

Le Gouvernement a annoncé le 29 avril dans un communiqué que le dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs serait reconduit dans les même conditions pour le mois de mai.

A ce jour, le Gouvernement n’a pas annoncé la reconduction de la mesure pour le mois de juin.

Lire le communiqué de presse.

- Particuliers relevant du Cesu

Comment fonctionne concrètement le dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs du Cesu qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées sur un mois sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées du mois sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Pour ce faire, l’employeur se connecte au formulaire d’indemnisation exceptionnelle avec ses identifiants Cesu. Il veille à compléter avec soin toutes les zones du formulaire. 
À l’issue de la saisie du formulaire, le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il doit verser à son salarié lui est indiqué.

Cette indemnisation correspond à 80 % du montant net des heures non effectuées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. 

Un dispositif est-il prévu pour les utilisateurs papier qui n’ont pas accès à internet ?

Les employeurs qui n’ont pas accès à internet, bénéficient aussi de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées par leur salarié. Pour la période de mai, un courrier d’information et un exemplaire spécifique du formulaire leur ont été envoyés. Une fois le formulaire complété et retourné au Cesu, le dossier sera analysé pour prise en compte du remboursement. Pour le versement de la rémunération, l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire.

Que se passe-t-il pour les salariés à domicile sans contrat de travail, ou pour des interventions ponctuelles ? Comment déterminer les heures prévues et non réalisées ?

Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le nombre d’heures non réalisées.

  • comme tous les particuliers employeurs, l’employeur pourra faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées ;
  • s’il ne peut pas assumer l’intégralité du salaire, il complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indiquera le montant de l’indemnité à verser à son salarié. Il sera ensuite remboursé de cette somme.

Si le salarié d’un particulier employeur est en arrêt de travail pour la garde de ses enfants de moins de 16 ans, ou en arrêt car salarié vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid (avec certificat d’isolement), a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Le particulier employeur déclarera les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de mai.
Les salariés placés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Dans ce cadre, les salariés qui ne peuvent pas reprendre une activité doivent en avertir leur employeur pour bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle pour le mois de mai.
Pour rappel, les arrêts maladies ne peuvent pas être cumulés avec le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Toute l’information sur ces différents type d’arrêts de travail sur le site ameli.fr.

L’employeur peut-il rompre son contrat avec son salarié au mois de mai dans ce contexte de crise ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que l’employeur n’ait pas à se séparer de son salarié. L’indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l’employeur 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées par son salarié à partir du mois de mars.

Dans ce contexte la substitution des cours à domicile par des cours à distance (en ligne) peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration au Cesu ?

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile, ouvriront droit à titre exceptionnel et temporaire, au bénéfice de l’avantage fiscal des services à la personne lorsqu’elles sont amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19. Les particuliers employeur peuvent déclarer au Cesu les heures ainsi concernés.

Le traitement des volets sociaux papier est-il fonctionnel durant la période ?

L’ensemble de nos collaborateurs est mobilisé pour vous accompagner et maintenir nos services et chaque volet social papier et chaque courrier transmis au Cesu sera traité.

Nous vous remercions de ne pas renouveler votre envoi initial. Seules les déclarations adressées au Cesu par courrier postal sur un volet social papier ou celles transmises à partir du compte en ligne de l’employeur peuvent être prises en compte.

Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne.

Les heures non travaillées et le montant de l’indemnisation perçue n’apparaissent pas sur mon bulletin de salaire, comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?

Les heures non réalisées déclarées sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ne figurent pas sur le bulletin de salaire.

Il est conseillé aux employeurs d’imprimer et de partager avec leur salarié une copie d’écran du récapitulatif obtenu lors de l’enregistrement de la demande d’indemnisation ainsi que du courriel de confirmation qui leur est adressé 2 à 5 jours après l’enregistrement de leur demande. Les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation seront destinataires à la mi-juin d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée.

Dans cette attente, c’est la copie d’écran et le courriel de confirmation qui tiennent lieu de justificatif.

Quel dispositif est prévu pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme d'habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site du Cesu pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par le Cesu.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Des masques sont mis à disposition des salariés Cesu, quelles sont les modalités pour s’en procurer ?

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
  • de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ; 
  • de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • d’une carte d’invalidité à 80 % ; 
  • d’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils pourront ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.

Les salariés qui disposent de l’attestation du mois d’avril peuvent continuer de l’utiliser car elle reste valable même si toutes les cases sont cochées.

Pour retirer ses masques, le bénéficiaire doit présenter au pharmacien les justificatifs suivants : 

  • le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
  • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
  • un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;
  • une pièce d’identité ;
  • pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

- Particuliers relevant de Pajemploi

Les parents employeurs qui ont activé le dispositif d’indemnisation exceptionnelle bénéficieront-ils du CMG pour le mois de mai ?

Les parents employeurs qui feront le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité du salaire mensualisé de leur assistant maternel agrée/ l’intégralité des heures prévues en avril de leur GED, bénéficieront de la totalité du montant du CMG.

Pour les parents employeurs qui feront de choix de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnel, le CMG sera calculé uniquement sur les heures réellement effectuées déclarées sur leur compte Pajemploi.

Quel est le fonctionnement concret du dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs de Pajemploi qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au cours du mois sur leur compte Pajemploi en tenant compte des congés payés. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au cours de ce même mois sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80 % du salaire mensualisé tenant compte des heures d’absence. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.

Sur mon bulletin de salaire, les heures non travaillées et le montant de l’indemnisation perçue n’apparaissent pas. Comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?

Les heures non réalisées déclarées sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ne figurent pas sur le bulletin de salaire.

Il est conseillé aux employeurs d’imprimer et de partager avec leur salarié une copie d’écran du récapitulatif obtenu lors de l’enregistrement de la demande d’indemnisation ainsi que du courriel de confirmation qui leur est adressé 2 à 5 jours après l’enregistrement de leur demande. Les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation seront destinataires à la mi-juin d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée.

Dans cette attente, c’est la copie d’écran et le courriel de confirmation qui tiennent lieu de justificatif.

Si le salarié d’un parent employeur est en arrêt de travail pour la garde de ses enfants de moins de 16 ans, ou en arrêt car salarié vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid (avec certificat d’isolement), a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Le particulier employeur déclarera les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de mai.
Les salariés placés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Dans ce cadre, les salariés qui ne peuvent pas reprendre une activité doivent en avertir leur employeur pour bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle pour le mois de mai.
Pour rappel, les arrêts maladies ne peuvent pas être cumulés avec le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Toute l’information sur ces différents type d’arrêts de travail sur le site ameli.fr.

Si l’assistant maternel/GED est en arrêt maladie (avec justificatif) et ne peut pas accueillir l’enfant, bénéficie-t-elle de l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, l’assistant maternel/la GED ne peut pas bénéficier de l’indemnité exceptionnelle puisqu’elle perçoit des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie.

L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

L’employeur peut-il rompre son contrat avec son assistant maternel/avec sa GED au mois de mai ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que le parent employeur n’ait pas à se séparer de son assistant maternel/sa GED. L’indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l’employeur, 80 % du salaire mensualisé tenant compte des heures d’absence.

Pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation, quel dispositif est prévu ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site de Pajemploi pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par Pajemploi.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon assistant maternel/GED, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre assistant maternel/GED. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux parents employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur assistant maternel/GED et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Pajemploi + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Pajemploi + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs de Pajemploi +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Le salaire de mon assistant maternel est mensualisé comment dois-je faire pour calculer ses heures effectuées et ses heures non effectuées ?

La calculette Pajemploi et une brochure tutoriel sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire mensualisé à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

- Association ou entreprise mandataire

Les structures mandataires peuvent-elles bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Les structures mandataires peuvent au même titre que les particuliers employeurs bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle. Le dispositif mis en place a pour objectif de permettre le remboursement des mandataires ou, selon la situation, des employeurs à hauteur de 80 % des heures n’ayant pas pu être effectuées en raison de la crise sanitaire Covid-19.

Pour ce faire :

  • la structure mandataire déclare selon les modalités habituelles sur le service ASAP les heures de travail réellement travaillées, pour chaque couple employeur/salarié ;
  • l’association dépose le fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle dont le modèle est mis à disposition sur le service ASAP, pour les heures non effectuées ;
  • le service de dépôt est identique au service de dépôt des DNS accessible par le chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies/Dépôt d’un nouveau fichier ».
  • après dépôt d’un fichier de demande d’indemnisation, le récapitulatif de traitement des fichiers ou le récapitulatif de l’échéance en cours ne présenteront pas les comptes rendus de traitement. Les résultats de traitement feront l’objet d’un mail ;
  • votre adresse courriel doit être vérifiée et le cas échéant mise à jour avant tout dépôt de demande d’indemnisation dans le service ASAP menu « Mon Profil »> « Gérer les coordonnées ».

A noter

Le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle s’effectue après la demande formelle du particulier employeur auprès de la structure mandataire.

 

Le dispositif d’indemnisation sera ouvert à compter du 18 mai jusqu’au 5 juin 2020 pour la période de mars 2020.

Consulter les modalités de déclaration de l’indemnisation exceptionnelle.

Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service ASAP ?

Pour les structures mandataires qui réalisent habituellement leurs déclarations avec la déclaration nominative simplifiée (DNS), la mesure d’indemnisation exceptionnelle s’applique. Une information particulière concernant les modalités de mise en œuvre leur sera prochainement communiquée.

Comment procéder si le logiciel de la structure mandataire ne prévoit pas la différentiation des heures travaillées et des heures non réalisées ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, il est impératif de déclarer via la procédure d’indemnisation exceptionnelle, vous devez déclarer les heures non réalisées ainsi que les heures réalisées pour le mois de mars conformément à votre déclaration du 1er trimestre.

Les heures non réalisées ne doivent pas être déclarées dans le fichier de déclaration ASAP.

Dans le cas contraire, il n’est pas possible de demander l’indemnisation exceptionnelle.

Quelles sont les modalités de dépôt et de saisie du fichier de demande d’indemnisation ?

Plusieurs éléments sont à intégrer afin d’assurer le bon traitement des fichiers de demande d’indemnisation :

  • le fichier de demande d’indemnisation doit être déposé sur le service ASAP avant 17h00.
    Chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies » > « « Dépôt de fichier puis cliquer sur « Parcourir » ;
  • plusieurs fichiers de demande d’indemnisation pourront être déposés par une même structure mandataire, sur une même journée (2 cas de figures possibles : les mêmes employeurs sont dans le fichier ou des employeurs différents sont dans le fichier)  ;
  • les structures mandataires, dont les demandes d’indemnisation concernent différentes Urssaf, pourront, si elles le souhaitent, déposer un seul fichier centralisant toutes les demandes (lien vers la liste des numéros de siret des Urssaf) ;
  • le fichier de demande d’indemnisation devra être enregistré en format CSV et complété en respectant les règles de saisie (conformément au modèle suivant). Le fichier ne devra comporter aucun élément supplémentaire (en-tête, titre de ligne ou de colonne) ;
    La structure mandataire renseigne dans la zone « salaire horaire net moyen », la rémunération pour la période d’emploi concernée, incluant le cas échéant la majoration de 10 % au titre des congés payés. Le salaire net horaire moyen doit être calculé en prenant en compte les heures spécifiques. ;
  • la structure mandataire indique dans la zone « nombre d’heures prévues et non réalisées » le nombre d’heures ouvrant droit au dispositif d’indemnisation exceptionnelle. L’ensemble des heures (réalisées et non réalisées) ne devra pas dépasser le nombre d’heures prévues au contrat de travail.

A noter

Les mandataires qui procèdent habituellement par saisie en ligne d’un formulaire déclaratif devront également déposer un fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle sur le service ASAP.

Quelles sont les règles de traitement des demandes d’indemnisation exceptionnelle ?

Une fois le fichier déposé sur le service ASAP, les demandes font l’objet d’une analyse par l’Urssaf.
 

  • Si la demande est conforme, la structure mandataire reçoit un courriel de confirmation l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lequel le remboursement est validé.
  • Dans le même temps, si une/des anomalies sont constatées, elle recevra Un courriel de rejet l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lesquels une nouvelle demande doit-être réalisée.

A noter

  • Pour chaque fichier d’indemnisation validé et pour lequel la structure mandataire aura reçu un courriel de confirmation, un remboursement sera opéré.
  • Une fois validé par l’Urssaf, le fichier de demande d’indemnisation ne pourra être ni modifié, ni annulé.
  • En cas de rejet de la demande d’indemnisation, la structure mandataire devra déposer une nouvelle demande spécifique corrigée, uniquement pour les couples employeur-salarié concernés.
 

Une fois le fichier complété et le courriel de confirmation reçu, le remboursement est-il opéré immédiatement ?

Une fois le fichier d’indemnisation complété et enregistré sur le service ASAP, l’Urssaf analyse le fichier. Si la demande d’indemnisation est acceptée la structure mandataire reçoit un courriel de confirmation de la prise en charge du remboursement. Le remboursement est opéré en moyenne sous une quinzaine de jours, à compter de la réception du courriel de confirmation.

Que faire en cas de rejet de la demande d’indemnisation ?

Une fois le fichier d’indemnisation enregistré, les données communiquées sont analysées par l’Urssaf.

En cas d’anomalie (erreur de saisie, non reconnaissance du couple salarié-employeur, incohérence dans le montant de la déclaration), un courriel de mise de rejet est envoyé à la structure mandataire pour lui indiquer la liste des couples employeur-salarié pour lesquelles figurent des erreurs.

Si la demande peut être corrigée, la structure mandataire pourra de nouveau déposer le fichier de demande d’indemnisation corrigé. Après une nouvelle analyse de l’Urssaf et si la demande d’indemnisation est conforme, le mandataire recevra un courriel de confirmation.

A noter

un même fichier de demande d’indemnisation peut faire l’objet d’une confirmation ou d’un rejet. Pour chacun de ces cas de figure, un courriel est envoyé à la structure mandataire pour lui spécifier la liste des couples employeurs-salariés concernés soit par la confirmation, soit par le rejet.
Pour la liste confirmée, le remboursement pourra être opéré sans attendre la validation intégrale du fichier, sous une quinzaine de jours, dès réception du courriel de confirmation.

 

Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?

Après analyse du fichier d’indemnisation par l’Urssaf, plusieurs types d’anomalies peuvent être détectées :

  • une demande d’indemnisation a été réalisée en double pour un même couple employeur-salarié sur la période donnée ;
  • le couple salarié-employeur n’est pas reconnu et/ou il n’y a pas déclaration de paiement du salarié sur le 4ème trimestre ou le 1er trimestre 2020 ;
  • le RIB de remboursement n’est pas connu, ou n’a jamais été utilisé pour un paiement.

Le montant de l’indemnisation dépasse les seuils de montant maximaux de contrôles définis.

A qui est remboursé le montant ? Selon quelles modalités ?

Le remboursement est effectué par l’Urssaf sur le compte bancaire habituellement utilisé pour le prélèvement des cotisations sociales.

Dans le cas où l’employeur a versé directement l’indemnité à son salarié et que la structure mandataire a perçu le remboursement de l’indemnisation, cette dernière devra la reverser à l’employeur.

Le dispositif est-il reconduit en avril ?

Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle concerne le mois de mars 2020. Des informations seront communiquées ultérieurement concernant la reconduction de la mesure pour le deuxième trimestre 2020.

- Accueillants familiaux

Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?

Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés.

L’accueil familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

- Salariés déclarés au TPEE

Les salariés déclarés au TPEE sont-ils concernés par la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Dans le cadre de l’épidémie du Covid19, le versement de l’indemnité exceptionnelle à hauteur de 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées par le particulier employeur à son salarié s’applique aux salariés des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France déclarés au TPEE.
Les modalités précises d’application de cette mesure pour les employeurs TPEE leurs seront communiquées très prochainement sur le site tpee.urssaf.fr.

Association

Je suis utilisateur du Cea, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Face à la situation exceptionnelle, votre centre CEA a décidé de ne pas procéder au prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mai 2020 et de le reporter au 15 juin 2020.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser, aucune pénalité ne sera appliquée.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez vous rapprocher de votre Urssaf pour la mise en place d’un paiement par virement. Vous trouverez en cliquant ici un document qui vous accompagnera dans cette démarche.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement pour les échéances à venir.

Firmes étrangères

Je suis utilisateur du Tfe, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Face à la situation exceptionnelle, plusieurs décisions ont été prises.
 

  • Votre centre TFE a décidé de ne pas procéder au prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 juin 2020

Vous n’avez aucune démarche à réaliser, aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez vous rapprocher de votre Urssaf pour la mise en place d’un virement pour un paiement immédiat.

Pour plus d’information sur la mise en place de ce virement, nous vous remercions d’adresser votre demande via votre Espace employeur > Boîte aux lettres > Nouveau message > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.
 

  • Si vous payez par virement et que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ne pas payer cette échéance

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler tout ou partie de vos cotisations, vous pouvez saisir le montant souhaité de votre ordre de virement.

Des informations vous seront transmises ultérieurement pour la reprise des prélèvements automatiques et les modalités de paiement des échéances précédentes. 

Je souhaite obtenir une attestation de vigilance, comment dois-je faire ?

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

VRP multicarte

Je suis VRP Multicarte, mon activité étant impactée par la crise liée au « Coronavirus » puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 étend désormais le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus.
Les VRP Multicarte en font partie.

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les règles de calcul de l’indemnité et de l’allocation. Pour en savoir plus consultez le site internet du ministère du travail.

Par conséquent, vos employeurs ont obligation de vous rémunérer, dans la mesure où votre activité est partielle conformément à ce décret.

Marins

Je suis marin du commerce, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui, en tant qu’employeur, vous bénéficiez des mêmes mesures que les employeurs du régime général. Vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.

La déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que vos déclarations par bordereau sont à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.

Si vous utilisez le bordereau papier, contactez l’Urssaf Poitou Charentes.

Oui, en tant que travailleur indépendant, l'échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (juin à décembre 2020).

Vous pouvez également solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • une réestimation de votre revenu sans attendre la déclaration annuelle. Votre échéancier de cotisations sera ajusté en tenant compte de la baisse de vos revenus.

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf Poitou Charentes par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Nous vous invitons à consulter le site internet de l’Enim.

Je suis marin de la pêche, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui, en tant qu’employeur effectuant des déclarations mensuelles (DSN, télédéclarations, bordereaux), vous bénéficiez des mêmes mesures que les employeurs du régime général. Vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.

La déclaration sociale nominative (DSN), ainsi que vos déclarations par bordereau sont à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h selon votre date d’échéance.

Si vous utilisez le bordereau papier, contactez l’Urssaf Poitou Charentes.

En tant que patron embarqué avec avis d’échéance au trimestre, vous avez reçu votre avis d’échéance pour les cotisations dues à l’Urssaf Poitou Charentes au titre du 1er trimestre 2020.

L’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie, selon votre situation.

Situation 1 : Votre trésorerie vous permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance : vous procédez au règlement par virement uniquement avant le 25 mai (et non le 05 mai comme indiqué sur l’avis d’échéance).
Attention :  si vous avez mis en place un prélèvement automatique, il ne sera pas présenté à votre banque. Nous vous invitons à faire un virement.

Situation 2 : Votre trésorerie ne vous permet pas de régler cet avis d’échéance : vous bénéficiez d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée.
Votre paiement est attendu au 5 août 2020.

Vous pouvez d’ores et déjà demander à étaler les versements pour cette échéance, en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr.

L’Urssaf Poitou Charentes reste à votre écoute en cas de difficultés.
Par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Nous vous invitons à consulter le site internet de l’Enim.

Je suis armateur à la pêche, je souhaite déposer une demande d’arrêt temporaire. Comment obtenir une attestation de régularité ?

Si votre compte cotisant est à jour, vous n’avez aucune démarche à faire, une attestation de régularité vous est adressée automatiquement.

Je suis employeur de marins, quelles sont les modalités de déclaration spécifiques ?

Vous pouvez trouver des réponses à ces questions sur le site de l’Enim où une FAQ est régulièrement mise à jour.

Frontaliers en Suisse

Je suis frontalier en Suisse, suis-je concerné par les mesures ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les Frontaliers en Suisse.

Pour toute difficulté de paiement, connectez-vous sur votre espace en ligne via la rubrique Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.