Coronavirus : le point sur la situation

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Vous trouverez sur cette page, mise à jour régulièrement, toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

La DGFiP met également en place une foire aux questions sur les actions mises en oeuvre pour l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants.
Consultez le document.

Consulter le support du webinaire sur les nouvelles mesures présenté le 18 septembre ainsi que le tableau récapitulatif des aides mises en place pour les employeurs du régime général.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2020 à 8h25

 

Entreprise

Comment obtenir l’attestation de vigilance ?

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Je suis chef d’une entreprise que va-t-il se passer pour mes échéances ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales des échéances du 5 et du 15 août 2020 sont donc exigibles.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Bon à savoir

Par exception, eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

 

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, en cours d’examen par le Parlement, et sous réserve des évolutions possibles au moment de son vote ainsi que du décret d’application à paraître prochainement.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Les cotisations de retraite complémentaire que je verse chaque mois sont-elles concernées par le report ?

Oui, les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire. 

J’ai fait une demande de report, pourra-t-elle être examinée dans les temps ?

Oui, toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. Nous accélérons et simplifions les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui nous est soumise.

L’Urssaf reviendra vers vous pour préciser les modalités d’application. Dans cette attente, nous vous remercions de ne pas renouveler votre demande de report / délai.

Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour vous accompagner au mieux.

Que se passe-t-il pour mes cotisations dues au 15 mars qui ont fait l’objet d’un report de 3 mois et qui arrivent à échéance le 15 juin ?

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020.

 Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020.

 En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.

En quoi consiste les dernières mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement : exonération de cotisations et aide au paiement ?

Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le gouvernement a fait sa priorité, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises. 

Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits :  

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales 

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre mini-site.

Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ?

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Attention

Si vous effectuez des télépaiements et avez déjà validé vos échéances, vous pouvez modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant souhaité.

 

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Comment contacter mon Urssaf pendant cette période ?

Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Consultez également les informations présentes sur les sites internet des Urssaf, fil Twitter et page Facebook pour toute information concernant l'évolution des modalités d'accueil.

Quelles sont les aides mises en place ?

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Attention : ce prêt n’est pas soumis à la fourniture d’une attestation par l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Le fonds de solidarité

Pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée.

A savoir

Initialement prévu pour les entreprises qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50 %. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains.

 

Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts.

Comment seront pris en compte les frais professionnels engagés pour faire face à cette situation ?

Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.

Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

La distribution des titres-restaurant papier aux salariés étant impossible, l'entreprise a versé aux salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?

A titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

En revanche, la tolérance ne s’applique pas si l’employeur ne rencontre aucune difficulté dans la distribution habituelle des titres restaurant (par exemple, en cas de titres restaurant dématérialisée).

Le restaurant d’entreprise étant temporairement fermé en raison de la crise sanitaire, l’entreprise a versé aux salariés une indemnité d’un montant correspondant à celui de la part patronale. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?

Par tolérance et pendant la période de fermeture du restaurant d’entreprise, il est admis que l’indemnité attribuée aux salariés est exonérée si elle est versée dans les mêmes conditions que la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise.

Cette tolérance est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre restaurant ne soit attribué aux salariés.

L’activité de mon entreprise est fortement réduite du fait du coronavirus, est-ce que je peux avoir recours à l’activité partielle (chômage partiel) ?

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins...) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

Comment effectuer mes formalités CFE ?

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Les chefs d’entreprise peuvent-ils bénéficier d’une cellule d’écoute ou d’un soutien psychologique ?

Oui, les chefs d'entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l'Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

 

Utilisateur du Tese

Je suis utilisateur du Tese, puis-je bénéficier d’un report de cotisations ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, votre centre Tese a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

En raison de la reprise de l’activité, le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité reprend. Vos prochaines cotisations sociales sont donc exigibles au 15 juillet 2020.

Cependant, encas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

En savoir plus.

Je suis utilisateur du Tese, en quoi consistent les dernières mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement : exonération de cotisations et aide au paiement ?

Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le gouvernement a fait sa priorité, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises. 

Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits :  

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales 

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre mini site.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Travailleur indépendant

Je suis travailleur indépendant, suis-je concerné par les mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le gouvernement, l’Urssaf vous accompagne.

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également vos échéances d’août. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants. Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

  • Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • Votre revenu réel 2019 

A défaut, de : 

  • Votre revenu estimé 2019 
  • Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé. Si vous n’effectuez aucune action, ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Vous pouvez : 

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accèder au service.

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre échéancier en tient également désormais compte pour le calcul de votre régularisation au titre de 2019. Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes. Nous vous informerons prochainement sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures. 

Je suis travailleur indépendant, profession libérale, à partir de quelle date puis-je déclarer mes revenus 2019 ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2019 sera à effectuer entre le 9 avril et le 30 juin 2020 sur le site net-entreprises.fr.

Suite à leur déclaration en ligne, les indépendants bénéficieront de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

Quelles sont les aides mises en place pour les travailleurs indépendants ?

Le fonds de solidarité

L'Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d'une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 €.
    Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour avril 2020. Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut exceder 1 500 €.
    A compter du mois de juillet, seuls les travailleurs indépendants exerçant leur activité principale dans certains secteurs seront éligibles pour une aide au titre des mois de juillet, août et septembre 2020. Cette condition ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte où toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent solliciter une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € au titre des mois de juillet jusqu’à octobre 2020 ;
     
  • une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (15 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Conditions pour en bénéficier

Consulter toutes les conditions.

Demander l'aide

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur le site de la DGFIP (impots.gouv.fr)
    • avant le 1er août 2020 pour une aide au titre des mois de mars, avril, mai  ;
    • avant le 1er septembre 2020 pour une aide au titre du mois de juin (1er octobre 2020 pour les discothèques) ;
    • avant le 1er octobre 2020 pour une aide au titre du mois de juillet (1er novembre 2020 pour les discothèques) ;
    • avant le 1er novembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1er décembre 2020 pour les discothèques) ;
    • avant le 1er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre.
       
  • Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 octobre 2020.

Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

L'action social

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé une aide financière exceptionnelle Covid-19 aux indépendants dont l’activité a été impactée par la crise du coronavirus au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30/06/2020, les demandes transmises passées cette date ne seront pas instruites.

Selon la situation économique de votre entreprise indépendante, et si les dispositions mises en place par les Urssaf ne sont pas suffisantes, il est néanmoins possible de faire une demande d’aide aux cotisants en difficulté (Aced) ou d’aide financière exceptionnelle (AFE) classique. Les formulaires sont disponibles dans la rubrique « action sociale » du site secu-independants.fr.

Attention

L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 

 

L’aide CPSTI RCI Covid-19

Les artisans / commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des versements effectués sur la cotisation RCI 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril et au plus tard dans le courant du mois de mai, par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le Gouvernement.

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

Les actions de recouvrement sont-elles interrompues pour les travailleurs indépendants, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux ?

Le prélèvement des échéanciers est à ce stade interrompu. Votre Urssaf reviendra vers vous prochainement pour vous indiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement. Aucune pénalité ou majoration ne vous sera appliquée.

Je suis indépendant, comment effectuer mes formalités CFE ?

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Est-ce qu’il existe une cellule d’écoute et de soutien ?

Oui, les chefs d'entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l'Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

 

Autoentrepreneur

Je suis autoentrepreneur, vais-je bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le réseau des Urssaf ?

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.
A l’instar des déclarations des mois de mars, avril, mai et du 1er trimestre 2020, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance du mois de juin ou du 2e trimestre 2020, vous avez trois possibilités :

  • Déclaration du montant réel de votre chiffres d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
    Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
     
  • Déclaration du montant réel de votre chiffres d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
    Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
     
  • Déclaration du montant réel de votre chiffres d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ».

Praticien auxiliaire médical

Je suis praticien auxiliaire médical, suis-je concerné par ces annonces ?

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Vos échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin, 20 juin et 5 juillet 2020 ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, les montants de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures à venir.

Important

Dans le cadre de la relance de l’activité économique permise par l’évolution de la situation sanitaire, nous vous informons de la reprise des prélèvements liés à votre échéancier de cotisations 2020 à compter de l’échéance du 20 juillet 2020. Pour en savoir plus.

 

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.

Vous retrouverez dans cette infographie, toutes les mesures déployées par le réseau Urssaf pour les praticiens et auxiliaires médicaux, mais également les autres aides et dispositifs mis en place par divers organismes.

A savoir

Pour déclarer un revenu estimé pour 2020, rendez-vous sur votre compte en ligne sur urssaf.fr.
Depuis votre messagerie, cliquez sur « Nouveau message », sélectionnez « Un paiement » puis « Gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » puis « Moduler des versements provisionnels » et enfin « Envoyer un message ».
Pour une prise en compte dès votre prochaine échéance, la déclaration de votre revenu prévisionnel 2020 doit être effectuée avant le 16 avril 2020.

 

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne.

Je suis professionnel de santé mais je ne peux exercer mon activité du fait de la crise actuelle, puis-je bénéficier d’indemnités journalières ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus :
    Les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence.
     
  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans  application d’un délai  de carence. 

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel).

Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.

Je suis un professionnel de santé libéral conventionné, que faire si je rencontre une baisse d’activité ?

Dans le cadre du Covid-19, l'assurance maladie met en place une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés confrontés à une baisse d’activité pour leur permettre de faire face à leurs charges de fonctionnement.

Ce dispositif vise à garantir la capacité à faire face à vos charges fixes professionnelles.

Faites dès maintenant une demande d’indemnisation en vous connectant sur amelipro. Vous pouvez solliciter une première avance sur le montant de l’aide économique. Elle sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Artiste-auteur / Diffuseur

En tant qu’artiste-auteur, peut-on ouvrir droit à des aides exceptionnelles ?

Certaines aides sont possibles sous conditions et selon votre situation. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus.

Aide du fonds de solidarité

Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €.

Les conditions pour qu’un artiste-auteur bénéficie de ce dispositif sont notamment :

  • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;
  • avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Sont exclus du dispositif :

  • les titulaires d'une pension de retraite ;
  • les personnes ayant bénéficié d'un arrêt maladie d'au moins 15 jours en mars 2020.

La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») :

  • dès à présent au titre du mois de mars et jusqu'au 30 avril 2020 ;
  • à compter du 1er mai 2020 au titre du mois d'avril.

Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, BIC/Iban (RIB) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.

Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement

Aide OGC

Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… :

  • 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
  • la totalité des droits d’auteurs non répartis.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d'auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM…) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.

Aide de la CAS

Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.

Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :

  • avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.

Je suis artiste-auteur, suis-je concerné par les dernières mesures de soutien annoncées par le gouvernement ?

Pour donner davantage de visibilité aux artistes-auteurs en difficulté, l’Urssaf met en place mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures, qui feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets. Ce site sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Je suis artiste-auteur, comment va se passer ma prochaine échéance de cotisations ?

Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Urssaf a automatiquement reporté votre échéance du 2ème trimestre.

Les appels de cotisations reprendront au 3ème trimestre (échéance du 15 juillet).

En raison de la crise, si vous pensez que vos revenus de l’année seront plus faibles que ceux sur lesquels vous êtes actuellement appelés, vous pouvez fournir une estimation de votre revenu 2020, l’Urssaf modulera ainsi vos cotisations.

En tant que diffuseur, suis-je concerné par les mesures liées au Covid-19 ?

La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques.

Les diffuseurs qui auraient eu des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Concernant votre prochaine échéance : la déclaration du 2ème trimestre sera à réaliser au 15 juillet, conformément au calendrier prévu.

Particulier employeur / salarié à domicile

La mesure d’indemnisation exceptionnelle est-elle reconduite au mois d'août ?

Les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile toujours confrontés aux conséquences de la crise sanitaire au mois d’août peuvent bénéficier du renouvellement de la mesure dans les mêmes conditions que les mois précédents. Le décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels au 31 août 2020.

Consulter le décret.

- Particuliers relevant du Cesu

Un dispositif est-il prévu pour les utilisateurs papier qui n’ont pas accès à internet ?

Les employeurs qui n’ont pas accès à internet, bénéficient aussi de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées par leur salarié. Pour la période de mai, un courrier d’information et un exemplaire spécifique du formulaire leur ont été envoyés. Une fois le formulaire complété et retourné au Cesu, le dossier sera analysé pour prise en compte du remboursement. Pour le versement de la rémunération, l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire.

Comment fonctionne concrètement le dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs du Cesu qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées sur un mois sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées du mois sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Pour ce faire, l’employeur se connecte au formulaire d’indemnisation exceptionnelle avec ses identifiants Cesu. Il veille à compléter avec soin toutes les zones du formulaire. 
À l’issue de la saisie du formulaire, le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il doit verser à son salarié lui est indiqué.

Cette indemnisation correspond à 80 % du montant net des heures non effectuées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. 

Que se passe-t-il pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid-19 (disposant d’un certificat d’isolement) ?

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur verse une indemnisation. Le particulier employeur déclare les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juillet.
Toute l’information sur le site ameli.fr.

Les heures non travaillées et le montant de l’indemnisation perçue n’apparaissent pas sur mon bulletin de salaire, comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?

Les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation disposent d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée.
Pour plus d'informations : Comment obtenir mes attestations d'activité partielle ?

Quel dispositif est prévu pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme d'habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site du Cesu pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par le Cesu.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Des masques sont mis à disposition des salariés Cesu, quelles sont les modalités pour s’en procurer ?

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
  • de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ; 
  • de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • d’une carte d’invalidité à 80 % ; 
  • d’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

  • le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
  • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
  • un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
  • une pièce d’identité ;
  • pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Face au Covid-19, que préconise le ministère du travail comme précautions pour les activités des services à la personne ?

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l'employeur. Consulter la fiche d’information.

Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur. Consulter le guide des préconisations.

- Particuliers relevant de Pajemploi

Quel est le fonctionnement concret du dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs de Pajemploi qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au cours du mois sur leur compte Pajemploi en tenant compte des congés payés. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au cours de ce même mois sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80 % du salaire mensualisé tenant compte des heures d’absence. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.

Sur mon bulletin de salaire, les heures non travaillées et le montant de l’indemnisation perçue n’apparaissent pas. Comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?

Les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation disposent d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée.
Pour plus d'information.

Pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid-19 (disposant d’un certificat d’isolement), que se passe-t-il ?

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur verse une indemnisation. Le particulier employeur déclare les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juillet.
Toute l’information sur le site ameli.fr

Si l’assistant maternel/GED est en arrêt maladie (avec justificatif) et ne peut pas accueillir l’enfant, bénéficie-t-elle de l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, l’assistant maternel/la GED ne peut pas bénéficier de l’indemnité exceptionnelle puisqu’elle perçoit des indemnités journalières de la part de l’assurance maladie.

L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

Pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation, quel dispositif est prévu ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. 

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site de Pajemploi pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par Pajemploi.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon assistant maternel/GED, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre assistant maternel/GED. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux parents employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur assistant maternel/GED et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Le service Pajemploi + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Pajemploi + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs de Pajemploi +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Face au Covid-19, quelles sont les précautions préconisées par le ministère du travail pour les activités des services à la personne ?

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l'employeur. Consulter la fiche d’information.

Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur. Consulter le guide des préconisations.

- Association ou entreprise mandataire

Modalités déclaratives de l’indemnisation exceptionnelle du mois d’avril, de mai, de juin et de juillet.

Les structures mandataires peuvent-elles bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Les structures mandataires peuvent au même titre que les particuliers employeurs bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle. Le dispositif mis en place a pour objectif de permettre le remboursement des mandataires ou, selon la situation, des employeurs à hauteur de 80 % des heures n’ayant pas pu être effectuées en raison de la crise sanitaire Covid-19.

Pour ce faire :

  • la structure mandataire déclare selon les modalités habituelles sur le service ASAP les heures de travail réellement travaillées, pour chaque couple employeur/salarié ;
  • l’association dépose le fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle dont le modèle est mis à disposition sur le service ASAP, pour les heures non effectuées ;
  • le service de dépôt est identique au service de dépôt des DNS accessible par le chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies/Dépôt d’un nouveau fichier ».
  • après dépôt d’un fichier de demande d’indemnisation, le récapitulatif de traitement des fichiers ou le récapitulatif de l’échéance en cours ne présenteront pas les comptes rendus de traitement. Les résultats de traitement feront l’objet d’un mail ;
  • votre adresse courriel doit être vérifiée et le cas échéant mise à jour avant tout dépôt de demande d’indemnisation dans le service ASAP menu « Mon Profil »> « Gérer les coordonnées ».

A noter

Le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle s’effectue après la demande formelle du particulier employeur auprès de la structure mandataire.

 

 

L’ensemble des demandes d’indemnisation du mois d’avril, de mai et de juin devront être déposées avant le 31 août inclus.

Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service ASAP ?

Pour les structures mandataires qui réalisent habituellement leurs déclarations avec la déclaration nominative simplifiée (DNS), la mesure d’indemnisation exceptionnelle s’applique. Une information particulière concernant les modalités de mise en œuvre leur sera prochainement communiquée.

Comment procéder si le logiciel de la structure mandataire ne prévoit pas la différentiation des heures travaillées et des heures non réalisées ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez déclarer les heures prévues et non réalisées sur le service Asap sur un fichier à part, selon les indications présentées sur le mode opératoire. Les heures réellement réalisées doivent être déclarées comme habituellement sur le service Asap. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de demander l’indemnisation exceptionnelle.

Pour les structures de petites tailles ayant des difficultés à constituer le fichier CSV, une trame est mise à disposition et peut être complétée manuellement en respectant les indications et le format d’enregistrement CSV.

Quelles sont les modalités de dépôt et de saisie du fichier de demande d’indemnisation ?

Plusieurs éléments sont à intégrer afin d’assurer le bon traitement des fichiers de demande d’indemnisation :

  • le fichier de demande d’indemnisation doit être déposé sur le service ASAP avant 17h00.
    Chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies » > « « Dépôt de fichier puis cliquer sur « Parcourir » ;
  • plusieurs fichiers de demande d’indemnisation pourront être déposés par une même structure mandataire, sur une même journée (2 cas de figures possibles : les mêmes employeurs sont dans le fichier ou des employeurs différents sont dans le fichier)  ;
  • les structures mandataires, dont les demandes d’indemnisation concernent différentes Urssaf, pourront, si elles le souhaitent, déposer un seul fichier centralisant toutes les demandes (lien vers la liste des numéros de siret des Urssaf) ;
  • le fichier de demande d’indemnisation devra être enregistré en format CSV et complété en respectant la technique suivantes. Le fichier ne devra comporter aucun élément supplémentaire (en-tête, titre de ligne ou de colonne) ;
    La structure mandataire renseigne dans la zone « salaire horaire net moyen », la rémunération pour la période d’emploi concernée, incluant le cas échéant la majoration de 10 % au titre des congés payés. Le salaire net horaire moyen doit être calculé en prenant en compte les heures spécifiques. ;

    Recommandations pour éviter tout rejet lié un problème de structure de fichier :
    • s’assurer des longueurs de champs ;
    • ne pas utiliser de virgule dans le montant horaire ;
    • ne pas utiliser de caractère « ; » dans des champs texte. Le « ; » est un séparateur de données. Idem pour les «-» «,» ;
    • ne pas utiliser de « ; » à la fin de chaque ligne du fichier. Ne pas ajouter de « ; » après « Nombre heures prévues et non-réalisées » ;
    • respecter le format pour indiquer la période de la demande (ne pas oublier le 0 exemple : 03 et non 3 pour mars).
       
  • la structure mandataire indique dans la zone « nombre d’heures prévues et non réalisées » le nombre d’heures ouvrant droit au dispositif d’indemnisation exceptionnelle. L’ensemble des heures (réalisées et non réalisées) ne devra pas dépasser le nombre d’heures prévues au contrat de travail.

A noter

Les mandataires qui procèdent habituellement par saisie en ligne d’un formulaire déclaratif devront également déposer un fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle sur le service ASAP.

Quelles sont les règles de traitement des demandes d’indemnisation exceptionnelle ?

Une fois le fichier déposé sur le service ASAP, les demandes font l’objet d’une analyse par l’Urssaf.
 

  • Si la demande est conforme, la structure mandataire reçoit un courriel de confirmation l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lequel le remboursement est validé.
  • Dans le même temps, si une/des anomalies sont constatées, elle recevra Un courriel de rejet l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lesquels une nouvelle demande doit-être réalisée.

A noter

  • Pour chaque fichier d’indemnisation validé et pour lequel la structure mandataire aura reçu un courriel de confirmation, un remboursement sera opéré.
  • Une fois validé par l’Urssaf, le fichier de demande d’indemnisation ne pourra être ni modifié, ni annulé.
  • En cas de rejet de la demande d’indemnisation, la structure mandataire devra déposer une nouvelle demande spécifique corrigée, uniquement pour les couples employeur-salarié concernés.
 

Une fois le fichier complété et le courriel de confirmation reçu, le remboursement est-il opéré immédiatement ?

Une fois le fichier d’indemnisation complété et enregistré sur le service ASAP, l’Urssaf analyse le fichier. Si la demande d’indemnisation est acceptée la structure mandataire reçoit un courriel de confirmation de la prise en charge du remboursement. Le remboursement est opéré en moyenne sous une quinzaine de jours, à compter de la réception du courriel de confirmation.

Que faire en cas de rejet de la demande d’indemnisation ?

Une fois le fichier d’indemnisation enregistré, les données communiquées sont analysées par l’Urssaf.

En cas d’anomalie (erreur de saisie, non reconnaissance du couple salarié-employeur, incohérence dans le montant de la déclaration), un courriel de mise de rejet est envoyé à la structure mandataire pour lui indiquer la liste des couples employeur-salarié pour lesquelles figurent des erreurs.

Si la demande peut être corrigée, la structure mandataire pourra de nouveau déposer le fichier de demande d’indemnisation corrigé. Après une nouvelle analyse de l’Urssaf et si la demande d’indemnisation est conforme, le mandataire recevra un courriel de confirmation.

A noter

un même fichier de demande d’indemnisation peut faire l’objet d’une confirmation ou d’un rejet. Pour chacun de ces cas de figure, un courriel est envoyé à la structure mandataire pour lui spécifier la liste des couples employeurs-salariés concernés soit par la confirmation, soit par le rejet.
Pour la liste confirmée, le remboursement pourra être opéré sans attendre la validation intégrale du fichier, sous une quinzaine de jours, dès réception du courriel de confirmation.

 

Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?

Après analyse du fichier d’indemnisation par l’Urssaf, plusieurs types d’anomalies peuvent être détectées :

  • une demande d’indemnisation a été réalisée en double pour un même couple employeur-salarié sur la période donnée ;
  • le couple salarié-employeur n’est pas reconnu et/ou il n’y a pas déclaration de paiement du salarié sur le 4ème trimestre ou le 1er trimestre 2020 ou le 2ème trimestre 2020 ;
    En cas de non reconnaissance du couple employeur-salarié pour les mois d’avril, mai, juin, juillet les demandes peuvent être mises en attente.
  • le RIB de remboursement n’est pas connu, ou n’a jamais été utilisé pour un paiement.
    En cas de rejet de demande suite à l’absence de RIB, les structures mandataires concernées seront contactées par leur gestionnaire Urssaf pour un traitement manuel de leur demande.Cela pourra entrainer un délai de traitement supplémentaire ;
  • le montant de l’indemnisation dépasse les seuils de montant maximaux de contrôles définis.

A qui est remboursé le montant ? Selon quelles modalités ?

Le remboursement est effectué par l’Urssaf sur le compte bancaire habituellement utilisé pour le prélèvement des cotisations sociales.

Dans le cas où l’employeur a versé directement l’indemnité à son salarié et que la structure mandataire a perçu le remboursement de l’indemnisation, cette dernière devra la reverser à l’employeur.

Je n’ai toujours pas reçu de courriel de confirmation de ma demande d’indemnisation exceptionnelle de la part de l’Urssaf que dois-je faire ?

Dans certaines situations la prise en charge des demandes auprès de l’Urssaf Pays de la Loire et de l’Urssaf Aquitaine, n’a pas fait l’objet d’une notification auprès de la structure mandataire. 

Néanmoins, les dossiers sont en cours de traitement et feront l’objet d’un versement dans les prochains jours. Pour les demandes ignorées ou rejetées, il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau dépôt de fichier.

- Accueillants familiaux

Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?

Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés.

L’accueil familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

- Salariés déclarés au TPEE

Les salariés déclarés au TPEE sont-ils concernés par la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le versement de l’indemnité exceptionnelle à hauteur de 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées par le particulier employeur à son salarié s’applique aux salariés des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France déclarés au TPEE.
Les modalités précises d’application de cette mesure pour les employeurs TPEE sont à retrouver sur le site tpee.urssaf.fr.

Association

Je suis utilisateur du Cea, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, votre centre CEA a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les associations présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

En raison de la reprise de l’activité, le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité reprend.

Vos prochaines cotisations sociales sont donc exigibles au 15 juillet 2020.

Cependant, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

En savoir plus.

Je suis utilisateur du Cea, en quoi consistent les dernières mesures de soutien annoncées dernièrement par le Gouvernement ? Suis-je concerné ?

Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le Gouvernement a fait sa priorité, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises et aux associations en créant deux dispositifs inédits :

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le nouveau site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr

Firmes étrangères

Je suis utilisateur du Tfe, quelles sont les mesures mises en place par le réseau des Urssaf et quelles démarches dois-je accomplir ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, votre centre TFE a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

En raison de la reprise de l’activité, le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité reprend. Vos prochaines cotisations sociales sont donc exigibles au 15 juillet 2020.

Cependant, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

En savoir plus.

Je souhaite obtenir une attestation de vigilance, comment dois-je faire ?

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.

Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

VRP multicarte

Je suis VRP Multicarte, mon activité étant impactée par la crise liée au « Coronavirus » puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 étend désormais le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus.
Les VRP Multicarte en font partie.

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les règles de calcul de l’indemnité et de l’allocation. Pour en savoir plus consultez le site internet du ministère du travail.

Par conséquent, vos employeurs ont obligation de vous rémunérer, dans la mesure où votre activité est partielle conformément à ce décret.

Marins

Je suis marin du commerce, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui, en tant qu’employeur, vous bénéficiez des mêmes mesures que les employeurs du régime général. Vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.

La déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que vos déclarations par bordereau sont à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.

Si vous utilisez le bordereau papier, contactez l’Urssaf Poitou Charentes.

Oui, en tant que travailleur indépendant, l'échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (juin à décembre 2020).

Vous pouvez également solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • une réestimation de votre revenu sans attendre la déclaration annuelle. Votre échéancier de cotisations sera ajusté en tenant compte de la baisse de vos revenus.

Vous pouvez nous contacter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également joindre l’Urssaf Poitou Charentes par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Nous vous invitons à consulter le site internet de l’Enim.

Je suis marin de la pêche, suis-je concerné par ces mesures ?

Oui, en tant qu’employeur effectuant des déclarations mensuelles (DSN, télédéclarations, bordereaux), vous bénéficiez des mêmes mesures que les employeurs du régime général. Vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.

La déclaration sociale nominative (DSN), ainsi que vos déclarations par bordereau sont à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h selon votre date d’échéance.

Si vous utilisez le bordereau papier, contactez l’Urssaf Poitou Charentes.

En tant que patron embarqué avec avis d’échéance au trimestre, vous avez reçu votre avis d’échéance pour les cotisations dues à l’Urssaf Poitou Charentes au titre du 1er trimestre 2020.

L’Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie, selon votre situation.

Situation 1 : Votre trésorerie vous permet de régler en totalité ou partiellement cet avis d’échéance : vous procédez au règlement par virement uniquement avant le 25 mai (et non le 05 mai comme indiqué sur l’avis d’échéance).
Attention :  si vous avez mis en place un prélèvement automatique, il ne sera pas présenté à votre banque. Nous vous invitons à faire un virement.

Situation 2 : Votre trésorerie ne vous permet pas de régler cet avis d’échéance : vous bénéficiez d’un report automatique de 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée.
Votre paiement est attendu au 5 août 2020.

Vous pouvez d’ores et déjà demander à étaler les versements pour cette échéance, en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr.

L’Urssaf Poitou Charentes reste à votre écoute en cas de difficultés.
Par téléphone au 0820 01 32 32 (0,12 €/min + prix de l'appel) ou par mail : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr

Concernant vos cotisations Enim

Nous vous invitons à consulter le site internet de l’Enim.

Je suis armateur à la pêche, je souhaite déposer une demande d’arrêt temporaire. Comment obtenir une attestation de régularité ?

Si votre compte cotisant est à jour, vous n’avez aucune démarche à faire, une attestation de régularité vous est adressée automatiquement.

Je suis employeur de marins, quelles sont les modalités de déclaration spécifiques ?

Vous pouvez trouver des réponses à ces questions sur le site de l’Enim où une FAQ est régulièrement mise à jour.

Frontaliers en Suisse

Je suis frontalier en Suisse, suis-je concerné par les mesures ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les Frontaliers en Suisse.

Pour toute difficulté de paiement, connectez-vous sur votre espace en ligne via la rubrique Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.