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« Auto-détachement » d'un travailleur indépendant

30/11/2020

Brexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au le 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Application de la législation de Sécurité sociale du pays d’origine du travailleur indépendant « détaché ».

Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité en France et amené à exercer temporairement son activité au Royaume-Uni demeure soumis au régime français de Sécurité sociale et reste redevable des cotisations et contributions en France (CSG et CRDS si domiciliation fiscale en France).

Le travailleur indépendant « détaché » exerçant habituellement son activité au Royaume-Uni et amené à exercer temporairement son activité en France demeure soumis au régime britannique de Sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation ni contribution en France.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.

Pour connaitre le dispositif local d’accompagnement pour les travailleurs détachés, consulter le site du Ministère des solidarités et de la santé dédié Brexit en pratique

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).