Tableau synth├ętique

08/09/2015
  Montant annuel de la gratification, par salarié et par entreprise tierce Assujettissement
Activité entrant dans le champ de la contribution
libératoire
Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic mensuel brut Aucune contribution
Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic mensuel brut Contribution libératoire de 20 % sur cette fraction de la gratification
Supérieur à 1,5 fois le Smic mensuel

Contribution libératoire de 20 % sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le Smic mensuel

Assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale sur la fraction excédant 1,5 Smic mensuel

Cas des avantages octroyés sur l’année uniquement sous forme de titres cadeaux versés dans le cadre d’opérations notamment de stimulation ou de promotion des ventes par opération

Aucune contribution jusqu’à 10 % de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération.

Contribution libératoire de 20 % sur les titres cadeau dont la valeur est comprise entre 0,1 et 0,7 fois le Smic mensuel par salarié et par opération, dans la limite de 4 opérations par an.
 
Cas où la valeur des titres cadeaux dépasse pour une ou plusieurs opérations 0,7 Smic mensuel par salarié ou lorsque le nombre d’opérations exclut le bénéfice de la contribution libératoire :

  • application de la contribution libératoire pour la fraction de l’ensemble des titres cadeaux versés sur l’année compris entre 0,15 et 1,5 Smic mensuel
  • assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale sur la fraction excédant sur l’année 1,5 Smic mensuel.
Activité en dehors du champ de la contribution libératoire   Assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dès le 1er euro.