Dispositifs destinés aux sportifs

08/09/2015
  La base forfaitaire La franchise
Principe Le dispositif permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite.

Il s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.
 
Celles-ci sont calculées sur la base forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire.

Toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont dues sur la totalité du salaire versé.
Les sommes versées à certains intervenants à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes.

La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure.

La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales.

Personnes concernées Sportifs et personnels sportifs. Sportifs et certains personnels sportifs (notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs, autres collaborateurs occasionnels dont la liste n’est pas exhaustive).
Personnes exclues Dirigeants, administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical.

Dirigeants, administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical, les professeurs, moniteurs ou éducateurs chargés de l’enseignement d’un sport.

Nature de la structure pouvant appliquer le dispositif Toute personne morale à objet sportif dont le but n’est pas lucratif indépendamment de tout critère d’effectif salarié permanent.

Organisateurs, associations, clubs sportifs et sections sportives des clubs omnisports qui emploient moins de 10 salariés permanents (à l’exclusion des sportifs eux-mêmes), l’effectif étant apprécié au 31 décembre de chaque année.

Disciplines concernées Tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports.

En l’absence de fédération agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports, les disciplines pratiquées ne peuvent bénéficier des deux dispositifs (exemple : yoga, stretching...).

Si l’existence d’une fédération sportive agréée permet le plus souvent d’établir le caractère sportif d’une activité, cette circonstance n’est pas dans tous les cas suffisante. La jurisprudence, pour caractériser l’activité sportive, s’attache, au-delà de l’existence d’une fédération sportive agréée, aux capacités physiques que requiert l’exercice de l’activité.