Contributions de formation professionnelle et
taxe d’apprentissage

Actualité – Déclaration, versement et fléchage du solde de la taxe d’apprentissage

Solde de la taxe d'apprentissage 2023 : 3 étapes à connaître. Calculer. Déclarer et payer. Flécher.

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises via l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir ce solde. Une première version de cette plateforme est mise en ligne pour vous accompagner en proposant la documentation relative aux démarches à effectuer par les employeurs.

La fonctionnalité permettant le fléchage via SOLTéA sera, quant à elle, mise à disposition à compter de la fin du premier semestre 2023, et permettra aux employeurs de :

  • choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
  • suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.

Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :

  • le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de fléchage entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
  • le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.

Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-fléchés par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.

L’Urssaf ne peut pas vous renseigner sur la démarche de fléchage sur SOLTéA, nous vous invitons à vous référer aux informations mises à disposition sur le site.

L'Urssaf vous accompagne

Pour toute question sur vos déclarations ou vos paiements, vous pouvez contacter l’Urssaf :

  • par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • via votre messagerie de votre espace en ligne.

Le replay de la webconférence dédiée à la taxe d'apprentissage est disponible.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.