CA HT supérieur à 19 M € : Déclarer et régler

04/01/2019

Obligation de paiement et déclaration en ligne

Toutes les entreprises redevables ont l’obligation de télédéclarer et de télérègler la contribution sociale de solidarité des sociétés en ligne sur net-entreprises.fr.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations, est susceptible d’encourir une majoration, non réductible.

 

Formalités d'inscription à net-entreprises.fr

L'inscription est gratuite, hors frais de connexion, et est indispensable pour respecter l’obligation de déclaration et paiement par voie dématérialisée. Elle n’est pas à renouveler, sauf modifications souhaitées par l’entreprise.

Vous n’êtes pas inscrit ? Vous devez effectuer le parcours d’inscription à partir du portail officiel des déclarations sociales en ligne : net-entreprises.fr
La réception du mail de validation finalise l'inscription et permet d’accéder à la télédéclaration.

Vous êtes inscrit ? Si vous souhaitez compléter ou modifier votre inscription ou gérer les habilitations : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et gérer votre compte à partir de la rubrique « Gestion » de votre espace entreprise.

Pensez à vous connecter dès maintenant !

  • pour vérifier votre inscription ;
  • pour procéder à une éventuelle modification d’inscription ;
  • pour effectuer la saisie de vos coordonnées bancaires ainsi qu'acquitter les mandats associés.
 

Télérèglement obligatoire sur net-entreprises.fr

Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement.

Sur net-entreprises.fr, rubrique « Vos coordonnées bancaires » du tableau de bord de déclaration C3S, il est possible de gérer les coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que les mandats (autorisation de prélèvement) associés. A cet égard, l’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de la C3S dû, et vous devez impérativement procéder à son télérèglement.
Ainsi, à la fin de la déclaration, vous pouvez effectuer cette action ou la différer. Le tableau de bord permet d’accéder ultérieurement au télérèglement pour la déclaration préalablement établie.

L’ordre de prélèvement donné ne sera exécuté qu’à la date d’échéance de la C3S.

Important

En application des dispositions de l’article 15 XVI 4° a) de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et de l’article 3 3° de l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les autorisations de prélèvement données à la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Sécu IND CND C3S, au titre du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sont transférées de plein droit à l’Urssaf Provence Alpes - Côte d’Azur – Urssaf Paca.

Ainsi, si vous avez déjà acquitté un mandat de télérèglement au titre de la C3S 2018 et que vos coordonnées bancaires n’ont pas changé, celui-ci demeure valide après le 1er janvier 2019.

 

A noter : si l'entreprise n'effectue pas les démarches en ligne, elle est susceptible d’encourir une majoration de 0,2 % du montant de la contribution due, en cas d’absence de télédéclaration, et/ou des sommes qui n’auront pas été télérèglées.

Assistance

  • En consultant le site net-entreprises.fr ;
  • Pour toute question relative à votre inscription, à votre adhésion au télérèglement, pour toute aide à la navigation sur net-entreprises.fr ou pour tout blocage technique, contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises.fr : 0 820 000 516 (service 0,12 €/min + prix d'appel) ;
  • Pour toute autre question, nos services se tiennent à votre disposition au 0 806 804 260.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.