CA HT supérieur à 19 M € : Déclarer et régler

15/03/2021

Obligation de paiement et déclaration en ligne

Toutes les entreprises redevables ont l’obligation de télédéclarer et de télérègler la contribution sociale de solidarité des sociétés en ligne sur net-entreprises.fr.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations, est susceptible d’encourir des majorations.

 

Formalités d'inscription à net-entreprises.fr

L'inscription est gratuite, hors frais de connexion, et est indispensable pour respecter l’obligation de déclaration et paiement par voie dématérialisée. Elle n’est pas à renouveler, sauf modifications souhaitées par l’entreprise.

Vous n’êtes pas inscrit ? Vous devez effectuer le parcours d’inscription à partir du portail officiel des déclarations sociales en ligne : net-entreprises.fr
La réception du mail de validation finalise l'inscription et permet d’accéder à la télédéclaration.

Vous êtes inscrit ? Si vous souhaitez compléter ou modifier votre inscription ou gérer les habilitations : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et gérez votre compte à partir de la rubrique « Gestion » de votre espace entreprise.

Pensez à vous connecter dès maintenant !

  • pour vérifier votre inscription ;
  • pour procéder à une éventuelle modification d’inscription ;
  • pour effectuer la saisie de vos coordonnées bancaires ainsi qu'acquitter les mandats associés.
 

Télérèglement obligatoire sur net-entreprises.fr

Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement.

Sur net-entreprises.fr, rubrique « Vos coordonnées bancaires » du tableau de bord de déclaration C3S, il est possible de gérer les coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que les mandats (autorisation de prélèvement) associés. A cet égard, l’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de la C3S dû, et vous devez impérativement procéder à son télérèglement.
Ainsi, à la fin de la déclaration, vous pouvez effectuer cette action ou la différer. Le tableau de bord permet d’accéder ultérieurement au télérèglement pour la déclaration préalablement établie.

L’ordre de prélèvement donné ne sera exécuté qu’à la date d’échéance de la C3S.

A noter : si l'entreprise n'effectue pas les démarches en ligne, elle est susceptible d’encourir une majoration de 0,2 % du montant de la contribution due, en cas d’absence de télédéclaration, et/ou des sommes qui n’auront pas été télérèglées.

Assistance

  • En consultant le site net-entreprises.fr ;
  • Pour toute question relative à votre inscription, à votre adhésion au télérèglement, pour toute aide à la navigation sur net-entreprises.fr ou pour tout blocage technique, contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises.fr : 0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix d'appel) ;
  • Pour toute autre question, nos services se tiennent à votre disposition au 0 806 804 260 ;
  • Par mail en utilisant le formulaire de contact.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.