Choosing a legal setup
The legal setup is the framework that allows the company to be created.
Whether the business is commercial, industrial, craft, or a private practice, an entrepreneur can choose between two major legal options :
- sole proprietorship : this is an economic activity conducted by a single natural person, in his own name ;
- creating a company : This is an economic activity conducted by a single partner - single member company with limited liability (EURL) - or several partners (limited liability company (SARL), public limited company (SA), simplified joint-stock company (SAS)...).
EURL :
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.
SARL :
Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.
SA :
Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
SAS :
Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.
