Le rescrit social
Le rescrit social vous permet d’interroger l’Urssaf sur l’application précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales.
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Pour qui ?
- Tout public
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Quelle situation ?
Vous vous questionnez sur un élément précis relevant des cotisations et contributions de Sécurité sociale, sur une situation donnée.
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Pourquoi l’utiliser ?
Afin de recevoir une réponse de nos services qui engage notre responsabilité et de vous en prévaloir en cas de contrôle.
Le rescrit social usager
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez effectuer une demande de rescrit social si vous êtes :
- Un usager ;
- un futur usager ;
- un tiers représentant (expert-comptable, avocat).
Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé (avis de contrôle notifié) ou lorsqu’un contentieux en rapport avec votre demande est en cours.
Bon à savoir
Les travailleurs indépendants doivent s’adresser aux Urssaf et CGSS pour les demandes concernant les cotisations versées au régime général (y compris les cotisations d’assurance maladie des professionnels de santé).
Les motifs de demandes pris en compte par le rescrit social
Vous pouvez demander un rescrit social pour toutes interrogations portant sur la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’Urssaf et la CGSS.
Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par l’Urssaf dès lors que leur base de calcul est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale (versement mobilité, Fnal, contributions d'assurance chômage).
Comment réaliser votre demande de rescrit ?
Vous devez adresser votre demande de rescrit à l’Urssaf auprès de laquelle vous êtes tenus d’effectuer vos déclarations ou de vous affilier.
Si l’Urssaf que vous avez sollicitée n’est pas compétente géographiquement, elle transmettra votre demande à l’Urssaf compétente et vous en informera.
Vous ne pouvez formuler qu’une seule demande pour tous vos établissements relevant d’une même Urssaf, en justifiant les éléments propres à chaque établissement (identification et conditions de fait).
Par quel moyen transmettre votre demande ?
Votre demande de rescrit social peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception.
Vous pouvez donc la transmettre :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par remise en main propre contre décharge ;
- par lettre simple ;
- depuis votre espace en ligne dès lors que vous pouvez apporter la preuve de la date de réception par votre organisme de recouvrement.
La date de réception retenue par l'organisme sera donc celle :
- de l’accusé de réception ;
- de la remise en main propre ;
- du cachet de la poste pour les lettres simples ;
- de la réception du mail pour les envois dématérialisés.
Que doit contenir votre demande ?
Pour pouvoir être étudiée votre demande doit respecter certaines conditions permettant à l’Urssaf de se prononcer en toute connaissance de cause.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- Les informations générales relatives à votre entreprise ;
- votre numéro d’immatriculation si vous êtes déjà inscrit à l’Urssaf ;
- le secteur d’activité de votre entreprise (code APE) ;
- les points de réglementation au titre desquels vous souhaitez interroger l’Urssaf.
Si la demande est effectuée pour votre compte par un tiers (votre expert-comptable par exemple), ses coordonnées doivent également être mentionnées.
Il convient de joindre à votre demande toutes les pièces permettant à l’Urssaf de se prononcer en connaissance de cause.
Afin de faciliter vos démarches, un formulaire de demande à compléter en ligne est à votre disposition.
Modèle de demande de rescrit social
PDF, 202 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Tout public
Bon à savoir
Toute question complexe non identifiée comme un rescrit social peut, si l’organisme de recouvrement l’estime opportun, être requalifiée en rescrit social.
L'instruction de votre demande de rescrit social
L’Urssaf dispose d’un délai de 20 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Votre demande est considérée complète si, dans ce délai, l’Urssaf ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.
Dans le cas contraire, vous disposez alors d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande complémentaire pour fournir les pièces ou informations demandées. Passé ce délai, votre demande ne sera pas étudiée.
D’autre part, l’Urssaf vérifie :
- que votre demande pose effectivement une question nouvelle : elle ne peut pas concerner une situation de fait ou de droit identique à celle présentée dans une précédente demande. De même, votre demande ne peut pas porter sur une interrogation déjà tranchée dans le cadre d’une décision de portée générale ayant fait l’objet d’une publication ;
- que votre demande présente un caractère sérieux.
La réponse à votre demande de rescrit social
L’Urssaf vous informe de sa réponse à votre demande de rescrit social. Lorsque la demande a été transmise par un tiers, une copie de la réponse lui est transmise.
Les effets de la décision de rescrit social
La réponse donnée par l’Urssaf est opposable à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation décrite dans votre demande n’ont pas été modifiées.
L’absence de décision à l’issue du délai de trois mois interdit à l’Urssaf tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande.
Cette impossibilité de procéder à un redressement :
- s’applique pour la période courant entre la date à laquelle la réponse aurait dû être apportée et la date à laquelle l’organisme s’est effectivement prononcé ;
- vaut à la fois pour l’organisme saisi et pour tout autre organisme de recouvrement auquel vous viendriez à être affilié ;
- vaut pour toutes les entreprises de votre groupe dans le cas d’un rescrit social concernant un groupe.
Cette interdiction s’applique jusqu’à la décision explicite de l’Urssaf.
Bon à savoir
En cas de changement d’Urssaf , la décision prise par l’Urssaf ou la CGSS « d’origine » reste opposable à la « nouvelle » Urssaf ou CGSS (à situation de fait ou de droit identique).
La modification par l’organisme de sa décision de rescrit social
L’Urssaf vous informe lorsqu’elle entend modifier sa décision (en cas de changement de réglementation, par exemple).
Dans ce cas, sa nouvelle décision ne vaut que pour l’avenir. Elle mentionne alors les voies de recours ainsi que la possibilité de solliciter l’intervention de l’Urssaf Caisse nationale.
Les voies de recours
Pour contester la décision de rescrit social, vous disposez des voies de recours suivantes :
- le recours devant la commission de recours amiable : dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme qui s’est prononcé. La décision de la CRA vous sera transmise par lettre recommandée. Vous pouvez contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.
- le recours à l’intervention de l’Urssaf Caisse nationale : si l’Urssaf modifie, pour l’avenir, une décision notifiée dans le cadre d’un rescrit, vous pouvez solliciter l’intervention de l’Urssaf Caisse nationale :
Urssaf Caisse nationale
36 rue de Valmy
93108 Montreuil cedex
Vous disposez de 30 jours suivant la nouvelle décision explicite pour laquelle vous demandez l’intervention de l’Urssaf Caisse nationale.
Votre demande d’intervention est réputée complète si dans le mois de sa réception, l’Urssaf Caisse nationale ne vous a pas fait connaître, la liste des pièces ou informations manquantes.
L’Urssaf Caisse nationale accuse réception de votre demande d’intervention complète et mentionne dans l’accusé réception :
- le délai de 40 jours dont elle dispose pour communiquer à l’Urssaf la position à retenir et vous la transmettre, pour information ;
- le délai d'un mois dont dispose l’Urssaf, suivant réception de l’avis de l’Urssaf Caisse nationale, pour vous notifier cette position.
Bon à savoir
Si vous décidez de saisir l’Urssaf Caisse nationale et que votre demande est complète, cette démarche suspend le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA). En outre, les délais de prescription ne sont pas interrompus.
La saisine de la commission de recours amiable (CRA) avant la notification de la décision rendue par l’Urssaf Caisse nationale rend caduque la demande d’intervention de l’Urssaf Caisse Nationale.
Le rescrit social de branche
Les organisations professionnelles d’employeur ou toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle peuvent avoir recourt au rescrit social dit « de branche ».
L’objet de votre demande
La demande de rescrit social dit « de branche » porte sur l’application spécifique à une branche professionnelle d’un point de droit de la Sécurité sociale.
Ce dispositif permet de sécuriser les accords collectifs, avant leur conclusion et à leur extension.
L’instruction de votre demande de rescrit social de branche
Forme de la demande
Votre demande doit être déposée auprès de l’Urssaf Caisse nationale. Le support de la demande de rescrit social est libre et la preuve de sa date de réception peut être apportée par tout moyen.
Contenu de la demande
Pour être recevable, votre demande doit respecter certaines conditions.
Elle doit comporter :
- le nom et l'adresse de l'organisation professionnelle d’employeurs ou du syndicat ;
- une présentation précise et complète des dispositions des conventions ou accords collectifs existants ou en projet.
Il convient d’accompagner votre demande de toutes pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause.
Délais et modalités de réponse
L’Urssaf Caisse nationale dispose d’un délai de 20 jours pour vérifier que le dossier est complet.
La demande est réputée complète si dans ce délai l’Urssaf Caisse nationale n’a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.
L'Urssaf Caisse nationale dispose ensuite d'un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier à l'organisation professionnelle ou syndicale sa réponse.
Bon à savoir
À la différence du « rescrit social usager », l’absence de réponse dans le délai de quatre mois n’engendre pas de conséquences en matière de redressement.
Vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une réponse tardive de l’Urssaf Caisse nationale pour limiter les redressements en cas d’erreur d’application de la réglementation de Sécurité sociale.
Le rescrit de branche formulé dans le cadre d’une procédure d’extension
Lorsque votre demande porte sur une convention ou un accord collectif déposé et non étendu, le ministre chargé de l’extension des accords collectifs et conventions suspend la procédure d’extension de l’accord.
Une fois informée de la réponse apportée par l’Urssaf Caisse nationale, l’organisation professionnelle ayant demandé l’extension de l’accord disposera d’un délai de 15 jours pour faire savoir si elle maintient sa demande d’extension.
À défaut de réponse, la demande d’extension est maintenue.
Les effets du rescrit social de branche
La décision est opposable pour l’avenir par toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée par la demande de rescrit social se trouvant dans une situation de faits identique à celle exposée dans la demande initiale.
La réponse de l’Urssaf Caisse nationale est opposable quel que soit l’organisme de recouvrement dont dépend l’entreprise relevant de la branche professionnelle.
Lorsque l'Urssaf Caisse nationale modifie sa position pour l'avenir, sa nouvelle décision est notifiée au demandeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.