Fonctionnement général du service

Ce service est-il obligatoire ?

Non, l’Avance immédiate est un service optionnel, pour vous comme pour les organismes de services à la personne.

Une alternative non digitale existe-t-elle ?

Non, l’Avance immédiate est un service entièrement dématérialisé, qui repose sur l’utilisation d’un compte personnel sur particulier.urssaf.fr.

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Qu’est-ce que le service Avance immédiate ?

Le service Avance immédiate permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt (dans la limite des plafonds fixés par décret) du montant dû à votre prestataire.

Le fonctionnement par prélèvement bancaire est-il obligatoire ?

Oui, l’activation du service Avance immédiate implique de confier à l’Urssaf le prélèvement du reste à payer sur votre compte bancaire. C’est l’Urssaf qui versera ensuite l’intégralité de la prestation à votre prestataire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

  • votre organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate ;
  • un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
  • vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • vous ne devez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.

Demande de paiement

Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via lequel votre prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf, par e-mail ou SMS selon votre préférence de contact.

Vous disposerez alors de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de services à la personne dans un délai de 4 jours après validation de la demande de paiement (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires).

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt

Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?

Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.

Comment accéder à mes demandes de paiement ?

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir de particulier.urssaf.fr, rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

Qui est mon interlocuteur en cas de question ou de difficulté ?

Pour toute question, merci de contacter votre organisme de services à la personne.

Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement prérempli sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.

Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr, avec le détail suivant :

  • le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • le montant consommé sur l’année ;
  • le montant encore disponible.

Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.

À noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

À partir de 2023, un échange de données intervient chaque année entre la DGFiP et l'Urssaf pour prendre en compte le bénéfice de l’Avance immédiate dans le montant de l’acompte versé en janvier (et est mentionné sur l’avis d’impôt). Ainsi, l'acompte versé en janvier chaque année tient compte de l’Avance immédiate versée l'année précédente. Le contribuable n’aura n'a rien à faire.

L'avance « RICI » restera reste d'actualité pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.

Votre compte personnel et vos informations personnelles

Quel est mon identifiant de connexion ?

Votre identifiant de connexion est votre adresse mail actuelle.

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.

Comment modifier mes informations personnelles (adresse de contact, coordonnées bancaires et mot de passe) ?

Vous pouvez modifier à tout moment votre adresse de contact, vos coordonnées bancaires et votre mot de passe à partir du profil de votre compte sur particulier.urssaf.fr.