Comment le service Avance immédiate fonctionne-t-il ?

  1. Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.

Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. 

Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt
 

  1. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors préciser le motif de la contestation et traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué et la prestation sera prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.

 

  1. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.

 

  1. Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.

 

  1. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.

Infographie résumant le fonctionnement de l’Avance immédiate.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.