Ce service est-il obligatoire ?

Non, l’Avance immédiate est un service optionnel, pour vous comme pour les organismes de services à la personne.

Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Qu’est-ce que le service Avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt (dans la limite des plafonds fixés par décret) du montant dû à votre organisme prestataire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

  • votre organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate ;
  • un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
  • vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • vous ne devez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un prestataire ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos dépenses en tant que client d’un prestataire.

À noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

À partir de 2023, un échange de données intervient chaque année entre la DGFiP et l'Urssaf pour prendre en compte le bénéfice de l’Avance immédiate dans le montant de l’acompte versé en janvier (et est mentionné sur l’avis d’impôt). Ainsi, l'acompte versé en janvier chaque année tient compte de l’Avance immédiate versée l'année précédente. Le contribuable n’aura n'a rien à faire.

L'avance « RICI » reste d'actualité pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.