Le contrôle et après ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision administrative ou la mise en demeure ou la notification de crédit, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de recouvrement.
Le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la décision.

Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l’examen de votre dossier devant la commission.
Si vous n’avez pas saisi la CRA dans le délai imparti, la décision prise par l'organisme du recouvrement à l’issue du contrôle deviendra définitive. Vous avez également la possibilité de contester la décision de la CRA devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la réception.

​Vous trouverez l’essentiel des informations dont vous avez besoin au sein de la charte dédiée, un document complet et exhaustif présentant les modalités du contrôle, son déroulé et les voies et délais de recours après un contrôle.

L’Urssaf est présente à vos côtés pour vous accompagner pas-à-pas dans la vie de votre entreprise : retrouvez plus d’informations :

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