Comment se déroule un contrôle ?

Un contrôle Urssaf dans votre entreprise se déroule de manière standard en cinq étapes.

1 - Le jour de la visite, le contrôle débute par un échange avec l’inspecteur, qui a pour objectif d’expliquer la démarche et les étapes du contrôle. C’est également l’occasion de présenter votre entreprise et son fonctionnement.

2 - Les documents demandés pour le contrôle permettent à l'inspecteur de mieux appréhender l’activité de votre entreprise et de s'assurer de sa cohérence avec les déclarations transmises à l'Urssaf. À la suite de votre échange avec l’inspecteur, celui-ci vérifie les déclarations établies. À cette occasion, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

3 - À la fin des vérifications, l'inspecteur propose un entretien de restitution (ou « entretien de fin des investigations ») afin de présenter ses constats et les suites éventuelles du contrôle. Cet échange permet également de discuter des difficultés rencontrées dans l’application des textes ou lors de l'établissement des déclarations.

4 - À la suite de cet entretien de restitution, l'inspecteur rédige une lettre d'observations présentant les constats effectués et rappelant si besoin la législation applicable.

Le contrôle peut aboutir :

  • au constat d’une bonne application de la législation (dans ce cas et en l’absence de réponse de votre part, la lettre d’observations constituera le dernier échange entre l’inspecteur et vous au sujet du contrôle) ;
  • à des observations pour l’avenir (observations sans régularisation) ;
  • à des régularisations de cotisations en votre faveur ou en faveur de l’Urssaf.

À réception de la lettre d’observations s’ouvre une période contradictoire qui vous permet de manifester votre éventuel désaccord et d’apporter des éléments complémentaires par tout moyen (courrier, mail).
La durée de cette période contradictoire est de 30 jours, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de 30 jours supplémentaires pour collecter les éléments nécessaires à votre réponse. L'inspecteur est tenu de répondre.

5 - À l’issue de la période contradictoire, vous recevrez de la part de l’Urssaf :

  • en cas d’observations pour l’avenir : une décision administrative ;
  • en cas de sommes à payer à l’Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ;
  • en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l’Urssaf.

Découvrez en vidéo les 5 étapes d'un contrôle Urssaf au sein de l'entreprise.

Pour plus d'informations sur le déroulé du contrôle, ses suites et les recours possibles, consultez la charte dédiée.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation

Ces méthodes permettent de procéder à un contrôle d’un point de législation en allégeant les contraintes liées à la fourniture de nombreuses pièces justificatives. La personne contrôlée peut s’opposer à cette méthode de chiffrage en informant l’inspecteur par écrit.

L'échantillonnage consiste à extraire une population de salariés représentative de l'ensemble des salariés. Les conclusions établies à partir de cet échantillon sont ensuite extrapolées à l'ensemble de la population source.

La population sélectionnée peut servir d'échantillon pour tout le contrôle ou uniquement pour une ou plusieurs problématiques particulières.

La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un « protocole » composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage aléatoire d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon au regard du point de législation vérifié et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

L’employeur peut présenter à l’inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. Ces échanges peuvent être oraux. En cas de désaccord de l’employeur exprimé par écrit, l’inspecteur du recouvrement répond de manière motivée par écrit aux observations formulées.

À l’issue du contrôle, la lettre d’observations récapitulera l'ensemble du processus suivi (critères retenus, éventuels atypies, résultats obtenus pour chacun des échantillons, méthode d’extrapolation appliquée…).

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Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation