7 décembre 2023

Pédicures-Podologues – vous avez jusqu’au 31 juillet pour changer de régime social

Vous avez la possibilité de choisir le régime professions libérales non PamC du 1er avril 2023 au 31 juillet 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 offre la possibilité aux pédicures-podologues conventionnés de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) au profit du régime professions libérales non PamC.

En tant que pédicures-podologues relevant du régime des professions libérales non PamC, vos revenus non conventionnés ne sont pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime PamC.

En revanche, vous ne bénéficierez plus des avantages liés à l’affiliation au régime PamC, comme celui de la prise en charge d’une partie de vos cotisations maladie de base par l’assurance maladie.

Pour plus d’informations, l’Urssaf met à votre disposition un comparatif PamC - régime des indépendants.

En pratique, quelles sont les démarches ?

La demande de changement de régime PamC vers le régime professions libérales non PamC est à formuler d’ici le 31 décembre auprès de votre Cpam qui transmettra l’information à l’Urssaf.

Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

L’Urssaf procèdera à la radiation de votre compte PamC au 31 décembre 2024 et à la création d’un compte PL non PamC au 1er janvier 2025.

Bon à savoir

Dans le cadre du PLFSS 2024 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), il est envisagé la prolongation du droit d’option jusqu’au 31/07/2024.

Ainsi, pour toute demande effectuée :

  • en 2023, la bascule du régime Pam vers le régime TI PL sera effective au 01/01/2024 ;
  • en 2024, et ce avant le 31/07, la bascule du régime Pam vers le régime TI PL sera effective au 01/01/2025.
 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

PL :

Profession libérale. Voir profession libérale.

PLFSS :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi contenant l’ensemble des propositions de mesures soumises au vote du parlement concernant le budget de la Sécurité sociale. Il doit être déposé sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Si le parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, la LFSS peut être adoptée par voie d'ordonnance. Voir LFSS.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.