22 décembre 2022
PamC : pouvoir d'achat - baisse de vos cotisations sociales
La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat(1), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les PamC exerçant leur activité en métropole(2), en fonction de leur niveau de revenu. Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.
(1) Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022.
(2) Les indépendants exerçant leur activité en outre-mer bénéficient d’exonération et d’abattement spécifiques.
À partir de quand cette baisse s'applique-t-elle ?
Cette baisse s'applique à compter de votre régularisation des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022.
Votre cotisation maladie définitive 2022 ainsi que votre cotisation provisionnelle 2023 seront révisées à partir du mois d’avril 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.
Quel est le montant de cette baisse ?
Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend du montant de votre revenu ainsi que du type de revenu.
Cette baisse de cotisations porte sur la part des cotisations et contributions sociales personnelles qui ne bénéficie pas de prise en charge par l’assurance maladie.
Cette réduction s’appliquera sans démarche de votre part et n’impactera pas vos droits aux prestations.
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % (au lieu d’un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4 % (au lieu d’un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4 % à 6,50 % (au lieu d’un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure) |
| Revenu professionnel supérieur à 45 250 € (110 % du Pass) |
6,50 % |
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % |
| Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4 % |
| Revenu professionnel compris entre 26 396 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4 % à 6,50 % |
| Revenu professionnel supérieur à 48 392 € (110 % du Pass) |
6,50 % |
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