22 décembre 2022

PamC : pouvoir d'achat - baisse de vos cotisations sociales

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat(1), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les PamC exerçant leur activité en métropole(2), en fonction de leur niveau de revenu. Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.

(1) Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022.
(2) Les indépendants exerçant leur activité en outre-mer bénéficient d’exonération et d’abattement spécifiques.

À partir de quand cette baisse s'applique-t-elle ?

Cette baisse s'applique à compter de votre régularisation des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022.

Votre cotisation maladie définitive 2022 ainsi que votre cotisation provisionnelle 2023 seront révisées à partir du mois d’avril 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022. 

Quel est le montant de cette baisse ?

Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend du montant de votre revenu ainsi que du type de revenu.

Cette baisse de cotisations porte sur la part des cotisations et contributions sociales personnelles qui ne bénéficie pas de prise en charge par l’assurance maladie.

Cette réduction s’appliquera sans démarche de votre part et n’impactera pas vos droits aux prestations.

 Cotisations 2022
Niveau de revenu Nouveaux taux de cotisation maladie
 
Revenu professionnel inférieur à
16 454 € (40 % du Pass) 		Taux : 0 %
(au lieu d’un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre
16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) 		Taux progressif : de 0 % à 4 %
(au lieu d’un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre
24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) 		Taux progressif : de 4 % à 6,50 %
(au lieu d’un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure)
Revenu professionnel supérieur à
45 250 € (110 % du Pass) 		6,50 %

 

 Cotisations 2023
Niveau de revenu Nouveaux taux de cotisation maladie
 
Revenu professionnel inférieur à
17 597 € (40 % du Pass) 		Taux : 0 %
 
Revenu professionnel compris entre
17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) 		Taux progressif : de 0 % à 4 %
 
Revenu professionnel compris entre
26 396 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) 		Taux progressif : de 4 % à 6,50 %
 
Revenu professionnel supérieur à
48 392 € (110 % du Pass) 		6,50 %

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

Spécificités Outre-mer
Liens utiles

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Créateur : ce qu'il faut savoir