CUI-CAE

01/04/2019

Le contrat unique d’insertion, contrat accompagnement dans l’emploi est supprimé à Mayotte pour le secteur privé.

L’exonération est maintenue pour les employeurs du secteur public. Elle est déclarée via les CTP 421 et CTP 410.

Important

Le bénéfice de l’exonération CUI-CAE pour les employeurs publics est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.
Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d’application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire suivant : cerfa n° 14818*02 disponible sur le site service-public.fr.

 

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.