Les employeurs concernés

Peuvent conclure un CUI-CAE Dom les employeurs implantés dans les départements d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et affiliés au régime d’assurance chômage.

Sont également concernés :

• les employeurs de la pêche maritime ;
• les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• les chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie territoriales (services à caractère industriel et commercial), les chambres d'agriculture (établissements et services d'utilité agricole de ces chambres), pour leurs salariés non statutaires ;
• les particuliers employeurs pour l’embauche en CDI d’employés de maison (hors employeur d’assistant maternel). Les particuliers employeurs ne peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire de l'État.

Sont exclus :

• les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat d’accès à l’emploi (sauf autorisation de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte)) ;
• les employeurs n’étant pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales.