Les employeurs concernés

08/09/2015

Peuvent conclure un CUI-CAE Dom les employeurs implantés dans les départements d’Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et affiliés au régime d’assurance chômage.

Sont également concernés :

  • les employeurs de la pêche maritime ;
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • les chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie territoriales (services à caractère industriel et commercial), les chambres d'agriculture (établissements et services d'utilité agricole de ces chambres), pour leurs salariés non statutaires ;
  • les particuliers employeurs pour l’embauche en CDI d’employés de maison (hors employeur d’assistant maternel). Les particuliers employeurs ne peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire de l'Etat.

Sont exclus :

  • les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat d’accès à l’emploi (sauf autorisation de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte)) ;
  • les employeurs n’étant pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.