Exonération dégressive des cotisations patronales applicable à Mayotte

08/09/2015

Depuis le 1er janvier 2012, une exonération dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) mahorais majoré de 30 %.

Le taux de 30 % sera porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.