Exonération dégressive des cotisations patronales applicable à Mayotte

06/04/2021

Depuis le 1er janvier 2012, une exonération dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance (Smic) mahorais majoré de 30 %.

Le taux de 30 % sera porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.