21/03/2019

Une exonération de cotisations spécifique est créée pour les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour rappel, les cotisations sociales dues par les employeurs situés à Saint-Barthélemy sont recouvrées par la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, qui relève de la mutualité sociale agricole

Sont exonérées les cotisations patronales de Sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations.

Trois barèmes d’exonération sont désormais applicables en fonction de la situation de l’entreprise.

Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

L’exonération est totale jusqu’à un certain seuil puis devient dégressive.

Pour déterminer le montant de l’exonération dégressive, il convient d’appliquer une formule de calcul qui prend en compte les paramètres suivants :

La valeur « T » correspond à la somme des taux des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du Smic, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le Smic est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.

La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations pour le mois considéré.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu :

Absences donnant lieu à rémunération

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté :

Nombre d'heures de travail habituel   x   ( rémunération versée soumise à cotisations )
                                                                         rémunération qui aurait été versée

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, le nombre d’heures est réputé égal :

  • lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures à : 52/12e de la durée moyenne hebdomadaire de travail ;
  • lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jour :
    durée légale du travail calculée sur le mois x forfait 
                                  218 jours
  • dans les autres cas : la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié est calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du Smic.

Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d’heures pris en compte est égal au produit du nombre d’heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.