Exonération de cotisations dite Lodeom

29/05/2019

Bon à savoir

Vous être confronté à des difficultés de paiement du fait de l’application de la nouvelle exonération Outre-mer (dite exonération Lodéom).
Votre caisse générale de Sécurité sociale (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique) est à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation.

 

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 modifie l’exonération bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer, dite « exonération Lodeom ».

Il convient dorénavant de distinguer les modalités de calcul de l’exonération Lodeom applicables d’une part :

  • dans les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) ;
  • et, d’autre part dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Plusieurs barèmes d’exonération sont applicables en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.

A chacun de ces barèmes est associé :

  • une exonération totale qui décroit en fonction du niveau de rémunération et  une formule de calcul permettant de déterminer le coefficient de l’exonération dégressive ;
  • des codes types de personnel spécifiques à utiliser dans vos déclarations.

Cette nouvelle exonération est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019.

Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération devront faire l’objet d’une régularisation.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.