Le calcul de l'exonération

08/09/2015

L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon la situation, par le nombre d'heures de travail rémunérées.

Exonération dans la limite de 130 % du Smic

L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 130 % du Smic lorsque son effectif est en moyenne au cours d’une année civile :

  • les entreprises de dix salariés au plus,
  • les entreprises du BTP de cinquante salariés au plus. L’exonération est réduite à 50 % pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés,
  • les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial.

Exonération dans la limite de 140 % du Smic

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 40 % dans les secteurs suivants, quel que soit l’effectif :

  • industrie,
  • restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée),
  • presse, production audiovisuelle,
  • nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel,
  • énergies renouvelables,
  • pêches, cultures marines, aquacultures,
  • agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.

Exonération dans la limite de 150 % du Smic

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 50 % dans les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie quel que soit l’effectif.
Seuls les restaurants répondant à certains critères peuvent déposer une demande de classement dans la catégorie « restaurant de tourisme » auprès du préfet qui établit la liste des établissements classés.

Absences donnant lieu à rémunération

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté.

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, la rémunération versée et soumise à cotisation est exonérée dans la limite du produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement où est employé le salarié par la valeur horaire du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon la situation.
Si l'établissement n'a pas de durée collective de travail, il faut tenir compte de la durée légale du travail calculée sur le mois soit 151,67 heures.
Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, la durée collective du travail applicable au salarié calculée sur le mois est réduite selon le rapport entre le nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi et 30.

Marins salariés

Les employeurs de marins salariés sont exonérés dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues sur un salaire forfaitaire fixé à un trentième de :

  • 151,67 fois la valeur horaire du Smic majoré de 30, 40 ou 50 % selon la situation, par jour de services accomplis.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.