Echéances du 5 et du 15 juillet : reprise du paiement des cotisations

03/07/2020

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

Le report des cotisations reste possible sur demande préalable, mais uniquement pour la part patronale. La part salariale doit être versée à l’échéance. Pour cela, vous devrez régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié. Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf/CGSS/CSSM dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Pour exercer en pratique ce report, votre paiement peut être minoré selon vos possibilités de tout ou partie de vos cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si vous avez opté pour le télépaiement, ou via l’ajustement du montant du virement si vous utilisez ce mode de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner sur votre DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

Pour Mayotte, la modification du paiement est possible depuis le compte en ligne urssaf.fr dans la rubrique Compte > Paiement > Payer les cotisations (paiements en instance).

Comment devrais-je régulariser les cotisations non payées les mois précédents ?

Les modalités à appliquer vous seront précisées ultérieurement, et prendront la forme d’accords de délai avec votre Urssaf/CGSS. A ce stade, il n’est donc pas utile de nous contacter sur ce sujet.

Il est important pour les entreprises concernées de prendre en compte les informations suivantes pour les prochains calendriers de paie et de gestion de leur déclaration, compte-tenu des délais contraints dans le cadre desquels ces ajustements devront être menés.

Pour pouvoir appliquer les mesures d’exonérations et d’aides prévues dans le projet de loi actuel, il est nécessaire d’avoir préalablement régularisé la déclaration de l’activité partielle dans vos déclarations, et ce, d’ici la paie d’août déclarée aux échéances des 5 et 15 septembre.

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finance rectificative, qui est en cours d’examen par le Parlement. Cette information est transmise sous réserve des évolutions possibles au moment de son vote ainsi que du décret d’application à paraître prochainement.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place www.mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Accédez au mini-site Urssaf

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.