22 novembre 2022

Prime de partage de la valeur : précisions pour les employeurs de Mayotte

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs de métropole et d’Outre-mer peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette exonération s’applique sous certaines conditions.

Les modalités d’application et d’exonération de cette prime sont identiques pour les employeurs de métropole et d’Outre-mer.

Toutefois, pour les employeurs établis à Mayotte, la contribution sociale spécifique est due. Elle doit être déclarée par le CTP 251.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 pourrait modifier les conditions d’exigibilité de cette contribution. Sous réserve de la version définitive de la loi et de sa parution au Journal Officiel, la contribution sociale spécifique ne serait pas due au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le montant du Smic annuel. 

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.