Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 ou 15 septembre

11/09/2020

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n'est plus possible et les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 et au 15 septembre 2020.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée sera proposée par votre Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.

Bon à savoir

Par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

  • les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

Pour les employeurs situés à Mayotte ou la Guyane, la demande de report peut également porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

 

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf/CGSS/CSSM dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Pour exercer en pratique ce report, votre paiement peut être minoré selon vos possibilités de tout ou partie de vos cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si vous avez opté pour le télépaiement, ou via l’ajustement du montant du virement si vous utilisez ce mode de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner sur votre DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

Pour Mayotte, la modification du paiement est possible depuis le compte en ligne urssaf.fr dans la rubrique Compte > Paiement > Payer les cotisations (paiements en instance).

Pour pouvoir appliquer les mesures d’exonérations et d’aides prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, il est nécessaire d’avoir préalablement régularisé la déclaration de l’activité partielle dans vos déclarations, et ce, d’ici la paie d’août déclarée aux échéances des 5 et 15 septembre.

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises se mettent en place dans le cadre de la loi de finance rectificative :

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales ;
  • une remise partielle de dettes ;
  • la mise en place de plans d’apurement.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place www.mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures.

Accédez au mini-site Urssaf.

Pour accompagner les entreprises et présenter les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie mises en place pour les employeurs du régime général (articles 65 et 67 de la loi de finances rectificatives n° 2020-935 du 30 juillet 2020), l’Urssaf organise un webinaire le 18 septembre prochain à 11h.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.