Qu'est ce que le travail dissimulé ?

Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :

• la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
• la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

De manière plus générale :

• toutes les formes de publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé ;
• et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé ;