Qu'est ce que le travail dissimulé ?

08/09/2015

Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :

  • la dissimulation totale ou partielle d’activité,
  • la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

De manière plus générale :

  • toutes les formes de publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé ;
  • et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé ;
peuvent également donner lieu à des poursuites et à des condamnations dans le cadre du travail dissimulé.

Bon à savoir

Les travaux d'urgence destinés à prévenir des accidents imminents ou à organiser des mesures de sauvetage ne peuvent pas donner lieu à des poursuites au titre du travail dissimulé.