Le travail illégal

Publié le 05 avril 2024

Afin d’assurer le financement de notre modèle social, nos équipes mènent au quotidien des actions de contrôle et de lutte contre le travail illégal.
Le travail illégal regroupe plusieurs types de fraudes tel que le travail dissimulé, commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de vos salariés.

Qu'est-ce que le travail illégal ?

Le travail illégal regroupe six types d’infractions différentes :

le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger sans titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

Le délit de travail dissimulé englobe deux situations de fraude :

la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

Le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d’activité

Vous vous exposez à des sanctions si les agents de contrôle constatent :

que vous exercez une activité à but lucratif sans immatriculation aux registres requis ;
que vous poursuivez une activité après un refus d’immatriculation ou une radiation ;
que vous omettez les déclarations obligatoires aux organismes sociaux et fiscaux ;
vous continuez votre activité après une radiation pour défaut de déclaration pendant deux années consécutives (notamment si vous êtes micro-entrepreneurs).

La dissimulation totale ou partielle de salarié

Dans le cadre de la dissimulation totale ou partielle de salarié, vous vous exposez à des sanctions si les agents de contrôle constatent :

que vous n’avez pas transmis les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) nécessaires ;
que vous avez omis de remettre un bulletin de paie ou de mentionner les heures de travail ;
que vous n’avez pas effectué les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes.

Mobilité internationale, situation de détachement et pluriactivité

Le détachement et la pluriactivité, sont des dérogations réglementaires liées à la mobilité qui ont pour but de maintenir le rattachement du salarié au régime de protection sociale auquel il est affilié et ce, lors de l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger.

Si vous êtes un employeur ou une entreprise de travail temporaire établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France vous devez respecter les principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail : salaire minimum, durée du temps de travail, repos, travail de nuit, congés et conditions de travail (hygiène, sécurité, santé au travail, emploi des mineurs, hébergement…), ainsi que la convention collective applicable dans le domaine.

En cas de détachement, vous devez effectuer une déclaration préalable au détachement de vos salariés auprès de la Dreets. Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations déclaratives préalables prévues par la réglementation du travail.

Pour en savoir plus sur ces documents et leurs modalités de transmission, consultez le site du ministère du Travail.

En cas de contrôle, vous devez tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire « A1 » de chaque salarié concerné, dûment complété et signé. Ce document atteste du maintien du travailleur au régime de protection sociale du pays d’origine.

L’organisme compétent en France pour vous le délivrer est l'Urssaf Service mobilité internationale pour les entreprises, les travailleurs non-salariés, les auto-entrepreneurs, les demandeurs d’emploi…

Pour en savoir plus, consultez notre page Travail à l’étranger : le service mobilité internationale.

Les sanctions

Les sanctions pénales

En cas de délit de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, vous vous exposez aux sanctions pénales suivantes :

Jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement pour un mineur, ou 100 000 € d’amende et dix ans d’emprisonnement en cas de bande organisée.

De plus, en cas de condamnation pénale, les cotisations sociales non déclarées doivent être réglées.

Les sanctions civiles

En cas de constatation de travail illégal, des sanctions civiles peuvent être appliquées en plus des sanctions pénales.

Si les faits constatés donnent lieu à la transmission d’un procès-verbal au procureur de la République, le montant du redressement peut être majoré en fonction de différents critères :

Des majorations à hauteur de 25 % en cas de dissimulation (d’activité ou d’emplois) d’un seul salarié.
Des majorations à hauteur de 40 % lorsque l’infraction de dissimulation (d’activité ou d’emplois) concerne :
- plusieurs salariés ;
- un mineur soumis à l’obligation scolaire ;
- des personnes vulnérables ou dépendantes ;
- ou une fraude commise en bande organisée.

En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans, la majoration peut être portée jusqu’à 60%.

La majoration de retard au taux de droit commun de 5 % est également appliquée et le redressement porte sur 5 années civiles et l’année en cours.

La régularisation des cotisations

Lorsqu’un employeur est impliqué dans un cas de travail illégal, il est tenu de régulariser les cotisations sociales qui auraient dû être payées pour les salariés concernés sur les 5 ans qui précèdent le constat de travail dissimulé. Dans un premier temps, la base du salaire à redresser est évaluée "au réel". Cela signifie que les cotisations sociales sont calculées sur la base des salaires réellement versés aux salariés dissimulés.

La taxation forfaitaire

En l'absence d'éléments probants suffisants pour évaluer précisément les cotisations dues, l'inspecteur peut fixer forfaitairement l’assiette des cotisations. Cette taxation forfaitaire tient compte des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

Le redressement forfaitaire

Enfin, par exception, l’agent de contrôle peut recourir à la méthode dite du « redressement forfaitaire dans les cas suivants :

en cas de transmission au procureur de la République d’un procès-verbal de dissimulation d'emploi ou d'activité ;
et en l’absence d’élément permettant de connaître la durée réelle d’emploi et le montant exact de la rémunération versée au travailleur non déclaré.

Cette fixation peut alors être évaluée forfaitairement :

à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur si vous êtes employeur ;
à 12,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si vous êtes particulier-employeur ;
à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, pour chaque exercice contrôlé si vous êtes travailleur indépendant.

La non-application et l'annulation des exonérations

Le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de Sécurité sociale accordées, peut être remis en cause par l’Urssaf dans les deux cas suivants :

Si vous faites l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, la régularisation des salaires non déclarés se fait sans bénéficier des réductions de taux, des exonérations de cotisations et contributions et des minorations de l'assiette.

L’indemnité forfaitaire pour votre salarié

En cas de rupture du contrat de travail due à un travail dissimulé, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire au salarié concerné.

Les sanctions administratives

La condamnation pour travail dissimulé, expose à des sanctions administratives, cumulables avec les sanctions pénales et les sanctions civiles.

Parmi elles figurent notamment :

l’interdiction pendant cinq ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l’obligation de rembourser les aides publiques qui vous ont été octroyées au cours de 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal ;
l’interdiction pendant cinq ans d’exercer votre activité directement ou par personne interposée ;
la fermeture administrative pendant 3 mois de votre établissement ;
la dissolution de votre entreprise, si la personne morale a été créée pour commettre les faits.

Les chiffres clés du travail illégal

Chaque année, la lutte contre le travail illégal et dissimulé permet à nos équipes de récupérer des sommes importantes qui sont directement réinjectées pour le bon fonctionnement de notre système de protection sociale.

Pour l’année 2023, la lutte contre le travail dissimulé a par exemple rapporté 1,2 milliard d’euros.

Les chiffres clés du travail dissimulé en 2023