Les peines complémentaires

08/09/2015

La condamnation pour dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous expose en outre au risque d’être condamné à plusieurs des peines complémentaires (cumulables) suivantes :

  • interdiction d'exercice :
    • dans la fonction publique,
    • dans l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle a été commis le travail dissimulé,
    • dans une profession commerciale ou industrielle,
    • à des fonctions de direction, d'administration, et de gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle ;
  • exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ;
  • confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
  • affichage ou diffusion à vos frais de la décision prononcée ;
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • enfin, tout travailleur étranger reconnu coupable de travail dissimulé est passible d'une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans.

Bon à savoir

Comme c’est déjà le cas dans d’autres pays de l’Union européenne, la condamnation à une amende pour des délits de travail dissimulé pourra prochainement entrainer l’inscription sur la liste d’un site internet dédié géré par le ministère du Travail.