Comment effectuer sa déclaration ?

01/01/2019

Cette démarche est à effectuer sur net-entreprises.fr.

Pour accéder au formulaire DSI en ligne, il convient de se munir des informations suivantes :

  • votre mot de passe obtenu après votre adhésion ;
  • votre numéro siret ;
  • votre numéro de Sécurité sociale.

Une aide en ligne est disponible pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration.

Après validation, vous recevez immédiatement un accusé de réception officiel. Conservez cet accusé de réception qui vaut preuve de votre déclaration.

Vos données sont transmises automatiquement aux organismes de protection sociale.

Si vous confiez la déclaration de vos revenus à un conseil professionnel (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci peut également transférer votre déclaration par échange de données informatisé.

Obligation de déclaration dématérialisée

Les professionnels libéraux sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.