Comment effectuer sa déclaration ?

08/04/2020

La déclaration sociale des indépendants est obligatoirement dématérialisée. Elle est à effectuer sur net-entreprises.fr, à partir du 9 avril 2020.

Pour pouvoir déclarer ses revenus, il est nécessaire de s’inscrire sur net-entreprises.fr à l’aide du numéro de Siret. Il convient de se munir également de son numéro de Sécurité sociale pour pouvoir accéder au formulaire DSI en ligne.

Une aide en ligne est disponible pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration.

Après validation, vous recevez immédiatement un accusé de réception officiel. Conservez cet accusé de réception qui vaut preuve de votre déclaration.

Vos données sont transmises automatiquement aux organismes de protection sociale.

Si vous confiez la déclaration de vos revenus à un conseil professionnel (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci peut également transférer votre déclaration en ayant recours à un des logiciels ou partenaires agréés pour une solution EDI.

Il est également possible d'effectuer la déclaration par dépôt de fichier sur net-entreprises.fr, à partir du formulaire en ligne, sous la rubrique « Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI ».

Obligation de déclaration dématérialisée

La déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

EDI :

Échange de données informatisées.