Quelles formalités ?

08/09/2015

Vous exercez actuellement en qualité de professionnel libéral, et vous souhaitez devenir employeur.

Immatriculation

Vous devez déclarer l’embauche de votre salarié par l’intermédiaire de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche.

En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l’Urssaf vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur. Vous conservez également votre numéro de compte profession libérale.

Le cas échéant, vous devez, en tant que professionnel libéral devenant employeur, porter à la connaissance des centres de formalités des entreprises les éventuels changements concomitants dans la situation ou l'activité de l'entreprise : cession, changement d'activité...

Affiliation

Tout employeur entrant dans le champ d'application du régime de l’assurance chômage est tenu de s'y affilier lors de l'embauche de son premier salarié en adressant un bordereau d'affiliation à Pôle emploi.

Quelle que soit la date à laquelle les formalités déclaratives sont accomplies, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié. Vous êtes réputé vous être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche.

Bon à savoir

A défaut d’immatriculation à l’Urssaf et d'affiliation dans le délai prévu, vous pouvez être condamné à rembourser à Pôle emploi les prestations versées à vos anciens salariés.
Vous êtes par ailleurs passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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