Le report et l’étalement

27/02/2018

Au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement, vous pouvez demander le report de vos cotisations des 12 premiers mois d’activité.

A l’issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement du paiement des cotisations de la 1ère année sur une durée maximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement, votre demande doit être faite au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive.

A noter : en cas de cessation d’activité, les cotisations qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement doivent être payées dans les 60 jours.

Si vous bénéficiez de l’Acre, vous pouvez demander le report de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et le report puis l’étalement des cotisations (CSG-CRDS et retraite  complémentaire) qui restent à votre charge.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).