Les professions réglementées

08/09/2015

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires… L'implantation des offices est strictement encadrée.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Les professions libérales réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé.

Quelques professions libérales dites « réglementées »

  • Professions organisées en ordres professionnels :

    • Architecte

    • Avocat

    • Chirurgien-dentiste

    • Expert-comptable

    • Géomètre-expert

    • Infirmier libéral

    • Médecin

    • Pédicure-podologue

    • Sage-femme

    • Vétérinaire…
       

  • Officiers publics ou ministériels titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre :

    • Avoué auprès des cours d'appel

    • Commissaire-priseur

    • Greffier auprès des tribunaux de commerce

    • Huissier de justice

    • Notaire
       

  • Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique :

    • Diététicien

    • Ergothérapeute

    • Infirmier libéral

    • Masseur-kinésithérapeute

    • Directeur de laboratoire d'analyses médicales

    • Orthophoniste

    • Orthoptiste

    • Pédicure-podologue

    • Psychomotricien…
       

  • Autres professions libérales réglementées :

    • Commissaire aux comptes

    • Expert agricole, foncier et expert forestier

    • Mandataire judiciaire

    • Psychothérapeute…

SCP :

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.