Exemples

01/01/2018

Cas pratique N° 1 : Gérance majoritaire

SELARL au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts détenues par les 4 associés en pleine propriété :

  • M. Laurent Martin (gérant) : 150 parts

  • Mme Sophie Dupuis épouse Martin (conjoint du gérant) : 150 parts 

  • Mlle Sylvie Martin (fille mineure du gérant) : 100 parts

  • M. Thierry Martin (fils mineur du gérant) : 100 parts

Il convient d’additionner les parts détenues par le gérant soit :

  • 150 parts en propre,

  • 150 parts par son conjoint,

  • 200 parts pour les enfants mineurs.

En conséquence, le gérant est majoritaire car il détient l’ensemble des parts.

Cas pratique N° 2 : Gérance minoritaire

SELARL au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts détenues par les 4 associés en pleine propriété :

  • Mme Catherine Dupuis épouse Dupont (gérante rémunérée) : 100 parts

  • M. Alain Dupont (conjoint) : 100 parts

  • Mme Alice Dupont (enfant majeur) : 150 parts

  • M. Benoît Dupont (enfant majeur) : 150 parts

Il convient d’additionner les parts détenues par la gérante et son conjoint soit 200 parts. 

La gérante est minoritaire et relève donc du régime général de la Sécurité sociale (salariée).

Cas pratique N° 3 : Gérance égalitaire

SELARL au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts détenues par les 4 associés en pleine propriété :

  • Mme Catherine Dupuis épouse Dupont (gérante rémunérée) : 125 parts

  • M. Alain Dupont (conjoint) : 125 parts

  • Mme Alice Dupont (enfant majeur) : 125 parts

  • M. Benoît Dupont (enfant majeur) : 125 parts

Il convient d’additionner les parts détenues par la gérante et son conjoint soit 250 parts.

La gérante est égalitaire et relève donc du régime général de la Sécurité sociale (salariée).

Cas pratique N° 4 : Collège de gérance

SELARL au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts détenues par les 3 gérants associés en pleine propriété :

  • Mme Christelle Durand 125 parts

  • M. Pierre Durand 250 parts

  • M. Arnaud Durand 125 parts

Il convient d’additionner les parts détenues par l’ensemble des cogérants, soit 500 parts.

En conséquence, chaque cogérant est gérant majoritaire et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Cas pratique N° 5 : incidences des parts détenues en usufruit

Une SELARL au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts réparties entre 3 associés :

  • M. Pierre Durand (gérant) : 150 parts détenues en pleine propriété + 200 parts en usufruit (la nue propriété de ces parts étant détenue par ses enfants majeurs)

  • Mme Isabelle Durand (fille majeure du gérant) : 75 parts en pleine propriété

  • M. Arnaud Durand (fils majeur du gérant) : 75 parts en pleine propriété

Il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : soit 150 parts en pleine propriété et 200 parts en usufruit.

Sur les 500 parts, le gérant totalise 350 parts.

En conséquence, chaque cogérant est gérant majoritaire et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Cas pratique N°6 : Interposition d’une société « apporteuse de parts »

SELARL Durand au capital social de 5 000 € divisé en 500 parts détenues en pleine propriété par les 3 associés :

  • M. Alain Durand (gérant) 200 parts

  • Mme Sophie Durand (sœur du gérant) 150 parts

  • SELARL Durand et Cie: 150 parts.

Il convient d’examiner dans un premier temps la répartition des parts dans la société apporteuse de parts.

Capital social de la SARL Durand et Cie divisé en 300 parts réparties entre :

  • M. Alain Durand (gérant) 200 parts

  • Mme Sophie Durand (sœur du gérant) 100 parts.

Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance de la SELARL Durand, il convient de tenir compte des parts détenues par la société apporteuse de parts (SELARL Durand et Cie) dont le gérant a le contrôle.

Le gérant SELARL contrôle la société apporteuse de parts si les conditions cumulatives sont remplies :

  • Le gérant doit être le représentant légal (mandataire social) de la société apporteuse de parts,

  • Le gérant doit détenir plus de la moitié du capital social de la société apporteuse de parts.

Dans l'exemple, les deux conditions cumulatives sont remplies.

En effet, M. Alain Durand est gérant de la société Durand et Cie, société apporteuse de parts, dont il est associé majoritaire.

En conséquence, pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il convient, outre les parts détenues en pleine propriété par le gérant (soit 200 parts), d’additionner les parts détenues par la société Durand et Cie dont le gérant a le contrôle : soit 150 parts en pleine propriété.

Dans notre exemple, M. Alain Durand totalise 350 parts en pleine propriété sur un total de 500 parts : il est donc gérant majoritaire et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.