Statut fiscal

08/09/2015

Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC).

Base de calcul

Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise.

Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d’adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert comptable.

Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de votre foyer fiscal sont cumulés pour déterminer le taux d’imposition.

En cas de déficit, son montant est déduit des revenus du foyer fiscal.

A noter

Les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu même s’ils sont réinvestis dans l’entreprise.

 

Régime d’imposition

En tant que profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu, deux régimes d’imposition existent.

  • Le régime spécial ou micro BNC (Bénéfices non commerciaux) ;

  • Le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédent pas un seuil annuel. Les entrepreneurs individuels concernés sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Cas particulier de l’EIRL

Si vous avez choisi le statut de l’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

Votre statut fiscal conditionnera les modalités de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

IRPP :

Impôt sur le revenu des personnes physiques.

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.

EIRL :

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.