Quel est mon CFE compétent ?

08/09/2015

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.

 

Activité professionnelle CFE
Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale
Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie
Agent commercial
Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors Dom ;

Service des impôts aux entreprises dans les Dom

Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)
Profession libérale Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso)
Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales

Service des impôts aux entreprises

 

 

 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

GIE :

Groupement d’intérêt économique. Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.

fiducies :

La fiducie est un outil de gestion de patrimoine permettant la constitution de garanties et de suretés ou la gestion et l’administration des biens transférés. Elle se présente sous la forme d’un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire), à charge pour celui-ci d’agir au profit du constituant ou d’un ou plusieurs bénéficiaires.

RCS :

Registre du commerce et des sociétés. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l’obligation de s'inscrire au RCS. Elle obtient ainsi un numéro siren. Le RCS est tenu par le tribunal de Commerce. Il centralise et met à disposition du public l'information légale sur les personnes physiques et morales commerçantes.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.