Quel est mon CFE compétent ?

08/09/2015

Votre CFE dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.

Activité professionnelle CFE
Entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...) Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie
Agent commercial
Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors Drom ;

Service des impôts aux entreprises dans les Drom

Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Loueurs individuels de biens meubles non-inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)
Profession libérale Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso)
Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales

Service des impôts aux entreprises

 

 

 

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020