L’affiliation du gérant

01/01/2018

Détermination du CFE compétent

La forme juridique d’une société entraîne en principe le rattachement à un régime de protection sociale, salarié ou non salarié.

Dans certaines situations la loi impose le rattachement à un régime : salariés ou non salariés.

De plus, au sein du régime des non-salariés, le dirigeant pourra être rattaché, selon la nature de l'activité, au régime des industriels et commerçants ou bien des artisans ou bien encore des professions libérales.

Ainsi, les gérants de SELARL qui possèdent, seul ou par personne morale ou physique interposée, plus de la moitié du capital de la société qu’ils gèrent, doivent être affiliés au régime des non-salariés.

Par ailleurs, le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés.

Les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s’adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Date d’affiliation

La date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société.

Il convient par conséquent d’affilier le gérant d’une société à la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises (CFE).

En effet, les gérants ou, le cas échéant, les associés d’une société exercent l’activité de contrôle et de surveillance de la société indépendamment de l’exercice d’une activité par la société.

Les dates connues transmises à l'Urssaf sont :

  • la date de déclaration au CFE,
  • la date de constitution de la société.

Ainsi, les sociétés créées sans activité, sont déclarées aux CFE avec uniquement une date de constitution.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.