Ma protection sociale obligatoire

06/03/2019

Vous exercez une profession libérale. Plusieurs interlocuteurs interviennent dans votre protection sociale obligatoire :

  • l’Urssaf pour les cotisations maladie-maternité, d'allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et éventuellement la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps),
  • si vous créez votre entreprise en 2019, le versement des prestations maladie-maternité est effectué par la Cpam de votre lieu de résidence. Si vous avez créé votre entreprise avant 2019, le versement de ces prestations est assuré par votre organisme conventionné,
  • la caisse d’allocations familiales (Caf) pour les prestations liées à votre situation familiale,
  • votre section professionnelle de la Cnavpl (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou la CNBF (caisse nationale des barreaux français) pour les cotisations et les prestations vieillesse et invalidité-décès,
  • le FIF-PL pour demander une formation professionnelle.

Si vous cumulez votre activité libérale principale avec une autre activité ou un autre statut, ce cumul peut avoir des conséquences sur votre protection sociale obligatoire.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

PL :

Profession libérale. Voir profession libérale.