Quel statut ?

08/09/2015

Les entreprises concernées

L'obligation d’opter en faveur d’un statut, pour les conjoints de professionnels libéraux, concerne toutes les entreprises quelle que soit la forme juridique sous laquelle est exercée l’activité libérale (SELARL, SNC, société en commandite simple ou par actions).

L’exercice de l’activité

Lorsque le conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise une autre activité non salariée ou salariée, il n’est pas présumé exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sauf si cette autre activité a une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps).

Cependant, cette condition étant une présomption simple, le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé même s’il exerce à l’extérieur de l’entreprise une autre activité non salariée ou une activité salariée dont la durée est supérieure à un mi-temps.

Quelles obligations déclaratives relatives au conjoint d’un professionnel libéral ?

Le chef d'entreprise professionnel libéral doit mentionner le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. A ce titre, il est tenu d'indiquer au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent le choix du statut opéré par son conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise.

De même, le chef d'entreprise doit également effectuer auprès du CFE une formalité pour indiquer quand son conjoint cesse son activité.

Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés sont ainsi informés (création ou modification) du statut du conjoint par l'intermédiaire du CFE.

Quelles sanctions ? 

A défaut de déclaration d'option, le chef d'entreprise peut, à l'occasion d'un contrôle, être condamné pour travail dissimulé et le conjoint est alors classé, selon les caractéristiques de sa collaboration, dans la catégorie des conjoints collaborateurs, des conjoints salariés ou des conjoints associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SNC :

Société en nom collectif. La SNC est un statut juridique d’entreprise où la société personne morale possède le statut de commerçant. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.