Les dispositions communes aux trois statuts

29/10/2019

Les conditions

Les entreprises concernées

L'obligation d’opter en faveur d’un statut, pour les conjoints de professionnels libéraux (mariés ou pacsé), concerne toutes les entreprises quelle que soit la forme juridique sous laquelle est exercée l’activité libérale (SELARL, SNC, société en commandite simple ou par actions).

L’exercice de l’activité

Le conjoint (marié ou pacsé) qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Toutefois, le conjoint dans cette situation a la possibilité d’opter pour l’un des 3 statuts.

Les obligations déclaratives

La loi oblige le chef d'une entreprise libérale, lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise :

  • à déclarer l’activité professionnelle exercée par son conjoint ;
  • et à opter pour l’un des trois statuts suivants :
    • conjoint salarié ;
    • conjoint associé ;
    • conjoint collaborateur.
      La droit et la protection sociale applicables dépendent de l’option choisie. Si votre conjoint choisi d’être salarié, il sera soumis aux règles prévues par le code du travail.

Vous devez faire ces déclarations auprès de votre centre de formalités des entreprises.

Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié.

Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d’entreprise. Le CFE informe le conjoint du statut déclaré.

En cas de modification du statut du conjoint ou de cessation d’activité, vous devez informer le CFE compétent dans les deux mois.

Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés sont ainsi informés (création ou modification) du statut du conjoint par l'intermédiaire du CFE.

Les sanctions

En cas de contrôle et à défaut de déclaration d'option, le chef d'entreprise peut être condamné pour travail dissimulé.

L’inspecteur du contrôle se fondera sur l’activité réellement exercée dans l’entreprise par le conjoint et non sur l’option choisie.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SNC :

Société en nom collectif. La SNC est un statut juridique d’entreprise où la société personne morale possède le statut de commerçant. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.