Quelles obligations ?

08/09/2015

Ces formalités doivent être effectuées par le conjoint professionnel libéral.

Vous devez obligatoirement mentionner le statut de conjoint salarié auprès de votre CFE.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est à réaliser auprès de l’Urssaf au plus tôt huit jours avant l’embauche.

L’Urssaf vous ouvre automatiquement un compte employeur s’il s’agit de la première embauche que vous effectuez.

En cas de litige sur le point de départ de l'assujettissement, l’Urssaf se fonde sur les conditions réelles d’activité, et retient la date à laquelle le conjoint a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise du professionnel libéral.

Bon à savoir

En tant qu’employeur, vous devez verser des cotisations (Sécurité sociale, assurance chômage…) auprès de l’Urssaf et des autres organismes de protection sociale des salariés (retraite complémentaire Agirc-Arrco…).

 
 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.