Protection sociale du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral

Le conjoint est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur d’un professionnel libéral et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

  • retraite de base et complémentaire ;
  • invalidité-décès ;
  • indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié ;
  • allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation ;
  • formation professionnelle continue.

Les indemnités journalières maladie et les allocations de maternité peuvent être versées au titre d'une activité professionnelle précédente.

Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Les cotisations du conjoint collaborateur

Le principe

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.

  • une cotisation minimale forfaitaire de 53 € en 2023 à payer au titre des indemnités journalières maladie ;
  • des cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès :
  • pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS ;
  • une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue payée par le chef d'entreprise à l'Urssaf.

Le conjoint collaborateur cotise :

  • auprès de l’Urssaf pour l’ensemble de ses cotisations sociales personnelles si son chef d’entreprise relève de la Cipav ;
  • auprès de l’Urssaf pour les indemnités journalière et auprès de sa caisse de retraite PL pour la retraite et l’invalidité-décès si son chef d’entreprise relève d’une autre section de la CnavPL ou s’il relève de la CNBF.

Cotisations du conjoint collaborateur d’un professionnel libéral relevant de la Cipav

La cotisation d’indemnité journalière est calculée sur une base forfaitaire de 40 % du plafond de la Sécurité sociale avec un taux de 0,30 %, soit 53 € pour 2023.

Le conjoint doit effectuer un choix d’option pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès parmi :

 

Retraite de base

Retraite complémentaire et invalidité-décès

Option 1

assiette forfaitaire fixe égale au 1/2 du plafond de la Sécurité sociale

25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)

Option 2

25 % du revenu du chef d’entreprise sans partage

25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)

Option 3

25 % du revenu du chef d’entreprise avec partage

25 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)

Option 4

50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage

50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)

Option 5

50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage

50 % de la cotisation du chef d’entreprise (sans partage)

L’option 1 s'applique par défaut à tous les conjoints collaborateurs n'ayant pas formulé d'autre option.

Pour la retraite de base, votre assiette de cotisations dépend de l’option choisie. Les barèmes de cotisations (taux, assiette minimale et plafond) applicables à cette assiette sont les mêmes que pour le chef d’entreprise.

Pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, votre cotisation est directement une fraction de celle de votre chef d’entreprise, en fonction de l’option choisie.

Pour choisir votre option, remplissez ce formulaire Changement d'assiette

À noter

Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

PL :

Profession libérale. Voir profession libérale.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

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