Les conditions

29/10/2019

Les conditions tenant au chef d’entreprise 

Le chef d'entreprise doit exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.

L’option pour le statut de conjoint collaborateur est également possible dans le cas où l'activité est exercée sous la forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) sous réserve de satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le chef d'entreprise doit être gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire : le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration d’option auprès du CFE ;
  • la société ne compte pas plus de 20 salariés (ce seuil est supprimé à compter du 01/01/2020).

Les conditions tenant au conjoint collaborateur 

Pour être reconnu comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise doit :

  • exercer une activité régulière dans l'entreprise : si ce conjoint exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps) ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière ;
  • être marié ou pacsé ;
  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • ne pas avoir la qualité d'associé : dès lors que le conjoint est associé (c'est-à-dire qu'il détient au moins une part sociale de la société), il ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.