Les prestations d’allocations familiales

08/09/2015

Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés n'est pas redevable de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Seul le chef d'entreprise est redevable de la cotisation personnelle d'allocations familiales.

Lorsque les conjoints exercent une activité professionnelle non salariée dans la même entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, non constituée en société, seul le conjoint au nom duquel l'entreprise est immatriculée est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales.

Cette cotisation est établie sur la base du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé et son conjoint sont redevables au titre de l'activité professionnelle exercée conjointement.