08/09/2015

La loi oblige les conjoints de chef d'entreprise, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au bénéfice de leur conjoint non salarié, à opter parmi trois statuts dont notamment celui de conjoint collaborateur.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.