Les avantages

29/10/2019

En cas d’option pour ce statut, votre conjoint  peut être affilié :

  • soit à la Sécurité sociale pour les indépendants ;
  • soit au régime général des salariés.

En effet, votre conjoint est affilié à titre personnel et obligatoire, pour les mêmes risques et aux mêmes régimes que vous.

Affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour les indépendants

En tant qu’associé libéral, votre conjoint cotise personnellement pour sa protection sociale :

  • auprès de l’Urssaf : pour les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle ;
  • auprès d’un organisme de retraite pour la cotisation vieillesse et invalidité décès.

Pour les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, il convient de vous renseigner auprès de l'une des sections professionnelles de la Sécurité sociale des indépendants, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) ou à la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

La base de calcul des cotisations sociales du conjoint associé est constituée du revenu professionnel, c’est à dire :

  • sa rémunération en qualité d'associé ;
  • son revenu d'activité non salariée dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ;
  • ou sa part de bénéfices dans les sociétés soumises à l'impôt sur les revenus (IR).

Le revenu d’activité est à établir dans la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Si votre conjoint n’êtes pas rémunéré, il cotise sur la base des cotisations sociales minimales obligatoires (maladie, retraite de base et retraite complémentaire).

Comme les dirigeants et associés de société qui ne relèvent pas du régime d'assurance-chômage géré par l'Unédic (sauf dans le cas particulier de cumul avec un contrat de travail), les conjoints associés ne relèvent pas de l’assurance chômage.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique mes interlocuteurs.

Affiliation au régime général des salariés

Le conjoint associé, participant à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise, est affilié au régime général de la Sécurité sociale si :

  • le chef d'entreprise est affilié au régime général de Sécurité sociale ;
  • et s’il remplit les conditions d’affiliation au régime général au regard de ses conditions réelles d’exercice de l’activité (lien de subordination, versement d’une rémunération…).

Comme tout autre salarié, le conjoint associé bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la Sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail...).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Principaux textes

Liens utiles