Qui peut en bénéficier ?

17/01/2020

Toutes les créations et reprises d’entreprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2019 sont éligibles au bénéfice de l’Acre.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le champ des bénéficiaires a été modifié.

Désormais, sont éligibles à l’exonération :

  • les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :
    • demandeur d'emploi indemnisé ;
    • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
    • bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
    • personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
    • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
    • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
    • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
    • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
    • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) ;
       
  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
  • les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié ;
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

Bon à savoir

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Pour en savoir plus.

 

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

ASS :

Allocation de solidarité spécifique. L’ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.