Quelles formalités ?

01/01/2019

Créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Créations et reprises d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2018

Si avez créé votre entreprise au plus tard le 31 décembre 2018 et demandé l’Accre (cerfa n° 13584*02) au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise à votre CFE ou dans les 45  jours suivants ce dépôt, le CFE vous a délivré un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Le CFE a informé les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmis le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. L’Urssaf a statué sur cette demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Pour les professions libérales, si les conditions d’octroi étaient remplies, l’Urssaf vous a délivré une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Si ces conditions n’étaient pas réunies, l’Urssaf vous a notifié la décision de rejet de la demande et en a informé les organismes sociaux concernés.

Si vous n’aviez pas reçu de décision de l’Urssaf au-delà d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence valait décision d’acceptation.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.