Quelles formalités ?

17/01/2020

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.