conjoints collaborateurs des artisans commerçants ou professions libérales s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir ;
médecins remplaçants et que vous n’avez pas opté pour l’offre simplifiée ;
chefs d’entreprise considérés comme assimilés salariés, c’est-à-dire relevant pour votre protection sociale du régime général de la Sécurité sociale : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SASU, président ou directeur général de SAS, gérant associé titulaire d’un contrat de travail dans une SCP, etc.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Acre si votre activité est exercée dans :
une association ;
un groupement d’intérêts économiques ;
un groupement d’employeurs.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), vous devez :
être en début d’activité ;
ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l’Acre pour une activité passée.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Acre si vous êtes dans une des situations suivantes :
vous avez changé le lieu d’exercice de votre activité ;
vous avez modifié les conditions d’exercice de votre activité ;
vous avez repris la même activité, soit dans l'année en cours de la cessation, soit dans l'année suivante.
Bon à savoir
Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Pour obtenir le justificatif nécessaire et bénéficier de l’Arce auprès de France Travail, rapprochez-vous de votre CGSS.
Les conditions pour bénéficier de l’Acre si vous créez une société
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Cette condition est remplie si :
vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
vous avez la qualité de dirigeant de la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs, vos ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un de vous ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Quels sont les avantages de l’Acre ?
Les entrepreneurs qui bénéficient de l’Acre sont exonérés de certaines cotisations pendant 12 mois à compter de la date de création de leur entreprise.
Bon à savoir
Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. Selon la date de fin de votre contrat, l’Arce correspond à 45 % ou 60 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d’entreprise.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de France Travail.
Sur quelles cotisations s’applique l’exonération Acre ?
Créateurs non-salariés
L’exonération Acre est appliquée sur les cotisations suivantes :
assurance maladie ;
maternité ;
retraite de base ;
vieillesse ;
invalidité, décès ;
allocations familiales.
Les autres cotisations et contributions restent dues :
CSG-CRDS ;
contribution à la formation professionnelle ;
Curps pour les professionnels de santé ;
retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées et les professions libérales relevant de la Cipav ;
retraite complémentaire obligatoire pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux. Pour connaître les conditions, contactez votre caisse de retraite.
En début d’activité vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, que vous pouvez modifier si elle ne correspond à vos revenus. Si vous bénéficiez de l’Acre le montant de vos cotisations et contributions restant dues pour la première année de votre activité est de :
1588 € pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
1606 € pour les artisans ;
1764 € pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav ;
971 € pour les professions libérales réglementées hors Cipav ;
5 723,84 € pour les chirurgiens-dentistes ;
4 348 € pour les sages-femmes ;
2 932 € pour les médecins secteur 1 ;
6 771 € pour les médecins secteur 2 ;
4 411 € pour les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.
Pendant cette période d'exonération, en fonction de votre revenu déclaré vous validez des trimestres pour la retraite de base.
Pour la retraite complémentaire, les droits sont validés en fonction des cotisations versées.
Créateurs assimilés salariés
L’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales suivantes :
assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
allocations familiales ;
assurance vieillesse de base.
Les autres cotisations et contributions restent dues :
CSG-CRDS ;
accidents du travail ;
retraite complémentaire ;
fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
formation professionnelle continue ;
versement mobilité ;
contribution solidarité autonomie ;
cotisation prévoyance des cadres.
Vos cotisations salariales et patronales sont calculées sur les salaires versés.
Comment est calculée l’exonération Acre ?
Créateurs non-salariés
Le montant de l'exonération dépend du montant de vos revenus :
l’exonération devient dégressive si votre salaire brut est supérieur à 34 776 € et inférieur à 46 368 € ;
l'exonération n’est pas applicable lorsque votre salaire brut atteint 46 368 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Modalités de déclaration de l’Acre
Les salaires des assimilés salariés concernés doivent figurer sur votre déclaration sociale nominative (DSN) sous les codes types de personnel suivants :
le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré en DSN au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux ;
le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401 : Acre Exonération dégressive ;
En cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : Acre Régularisation.
Comment bénéficier de l’Acre ?
En tant qu’artisans, commerçants, professions libérales ou assimilés salariés, vous n’avez aucune demande à effectuer.
Vous obtenez l’Acre automatiquement dès la création ou la reprise d'activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes et d’avoir le contrôle effectif de la société.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer leur demande d’Acre via le formulaire disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Je souhaite bénéficier de l'Acre pour ma nouvelle activité. Que faire ?
Vous n'avez rien à effectuer. L'Acre sera accordée automatiquement si vous remplissez les deux conditions : être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre les trois années précédentes, et dans le cadre d’une société, en avoir le contrôle effectif.
J'ai cessé mon activité il y a six mois pour laquelle je n’avais pas bénéficié de l'Acre. Je souhaite reprendre cette activité, puis-je bénéficier de cette aide ?
Non. Vous devez respecter le délai d'une année civile entière entre la cessation et la reprise d'activité pour pouvoir bénéficier de l'Acre.
Je suis assimilé salarié, l’exonération Acre est-elle applicable uniquement sur les cotisations patronales ?
Non, elle est applicable sur les cotisations patronales et salariales concernées.
