Quelles exonérations ?

01/01/2019

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2017

Un nouveau plafond est applicable :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € :

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la CURPS pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Créations et reprises d’entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017

L’exonération s’applique à la fraction de la rémunération inférieure à 120 % du Smic, quel que soit le niveau des revenus ou de la rémunération. Les cotisations (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite, invalidité décès) sont dues pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.

Dans tous les cas, restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la CURPS pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CURPS :

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Principaux textes

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