Quelles conditions ?

22/07/2019

Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Acre.

Être en début d’activité

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

  • le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée ;
  • la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ;
  • la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Exemple :
Création d’une activité de photographe en janvier 2010 avec bénéfice de l’Accre.
Cessation de l’activité le 15 janvier 2018 .
Reprise de la même activité le 15 janvier 2019.
Il n’est pas possible dans ce cas de bénéficier de l’Acre. Le délai à respecter entre la cessation et la reprise d’activité étant d’une année civile entière, il court jusqu’au 1er janvier 2020.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.