Tableau synoptique

Redevables
  • Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ;
  • Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ou par le livre VII du code rural ;
  • Les entreprises régies par le code des assurances.
Base de calcul de la taxe

Montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qui sont :

  • émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements ;
  • ou à défaut d'émission recouvrées au cours du trimestre civil ;
à l'exception des réassurances.
Taux Selon la nature du contrat et/ou des garanties.
Imputation C2S

Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe les sommes correspondant à la prise en charge des dépenses de santé effectuées dans le cadre de la complémentaire santé solidaire (C2S) selon les modalités suivantes : 

  • bénéficiaire C2S sans participation financière :
    Montant réel des dépenses engagées dans le cadre de la C2S ;
  • bénéficiaire C2S avec participation financière :

    Montant réel des dépenses engagées dans le cadre de la C2S :

    • majorées d’un montant forfaitaire au titre des frais de gestion ;
    • et minorées du montant des participations dues à l’OC pas les bénéficiaires. 
Exigibilité Dernier jour du premier mois suivant le trimestre civil au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées.
Régularisation Déclaration récapitulative annuelle de l’année N avant le 30 juin de l’année N+1.
Organisme de recouvrement L'Urssaf d'Ile-de-France.
Modalités déclaratives Mode opératoire d'adhésion et de déclarations.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.