Entreprise redevable de la taxe de solidarité additionnelle (TSA)

En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous êtes redevable de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Vous déclarez et versez la TSA chaque trimestre à l’Urssaf depuis votre espace en ligne.

Tout savoir sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA)

Les organismes concernés

Sont redevables de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) :
- les mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance ;
- les entreprises régies par le code des assurances ;
- les organismes d’assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
Dès lors que ces organismes ont obtenu l’agrément en branche 2 « Maladie » et qu’ils effectuent des opérations d’assurance complémentaire santé.

Important

Les organismes commercialisant des contrats couvrant des garanties ayant un lien avec la santé (exemples : prestations de transport, d’assistance médicale…) prévues par des contrats de nature différente (exemples : contrat d’assurance automobile, d’habitation…) sont redevables de la TSA dès lors que ces garanties viennent en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Le calcul de la TSA

La TSA s’applique sur l’ensemble des contrats d’assurance comprenant des garanties d’assurance maladie.

La TSA est calculée sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire (primes et accessoires à la prime).

Sont concernés par la TSA :
- les contrats ayant pour objet de garantir la couverture des frais médicaux (prestations en nature) ;
- les contrats ayant pour objet de garantir l’octroi d’indemnités journalières complémentaires aux IJSS versées en cas d’incapacité de travail donc des prestations en espèces.
La TSA est due lorsque les garanties complémentaires sont souscrites au bénéfice de personnes résidant en France à la date du fait générateur de la taxe quel que soit le lieu du siège social de l’organisme.

Le taux de la TSA varie en fonction du contrat ou de la nature des garanties.

Certains contrats ou primes ne sont pas redevables de la TSA.

Pour en savoir plus, consultez notre guide pratique TSA.

Guide sur la taxe de solidarité additionnelle - 2024
PDF, 934.45 Ko - Publié le 23 avril 2024
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La déclaration et le paiement en ligne

Déclaration et paiement chaque trimestre civil

Vous devez déclarer depuis votre espace en ligne le montant de la taxe au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil (au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées), donc :
- le 30 avril (pour les cotisations et primes du 1^er trimestre) ;
- le 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2^e trimestre) ;
- le 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3^e trimestre) ;
- le 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4^e trimestre de l’année précédente).
Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Votre ordre de virement doit être accompagné des références permettant notamment votre identification ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû.

Régularisation annuelle

Vous devez transmettre le tableau récapitulatif annuel (TR) au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il permet d’indiquer les valeurs définitives des montants déclarés et constitue ainsi l’outil de régularisation pour les organismes complémentaires.

La déclaration de la TSA depuis votre espace en ligne

La déclaration et le paiement de la TSA s’effectuent obligatoirement depuis votre espace en ligne.

Si vous n’avez pas encore créé votre espace en ligne, suivez notre mode d’emploi.
Une fois votre espace en ligne créé, pour effectuer votre déclaration depuis votre espace personnel, suivez les étapes de notre mode d’emploi.

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Outils et documentation

Guide sur la taxe de solidarité additionnelle - 2024
PDF, 934.45 Ko
Publié le 23 avril 2024
- Guide
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Guide sur la taxe de solidarité additionnelle - 2023
PDF, 835.37 Ko
Publié le 23 avril 2024
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Textes de référence

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