Tableau synoptique

09/02/2018
Redevables
  • Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ;
  • Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ou par le livre VII du code rural ;
  • Les entreprises régies par le code des assurances.
Base de calcul de la contribution

Montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qui sont :

  • émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements,
  • ou, sans émission, encaissées au cours d'un trimestre civil, à l'exception des réassurances.
Taux Selon la nature du contrat ou des garanties.
Imputation forfaitaire CMU-C et ACS

Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe :

  • l'acompte trimestriel de la déduction forfaitaire des dépenses de la CMU-C pour chaque bénéficiaire de la CMU-C :
    Soit 91,80 € par trimestre et par bénéficiaire de la couverture complémentaire gratuite constaté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la taxe est due.
    Ce montant correspond, conformément à l'article D862-2 du code de la Sécurité sociale, au quart des neuf dixièmes du montant du forfait annuel fixé à 408 € pour 2018 (arrêté du 30 décembre 2017 JO du 31 décembre 2017) ;
    Cet acompte fait l'objet d'une régularisation annuelle en année N+1, à partir du montant des dépenses définitives de l'année N.
  • le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :
    Le montant trimestriel et par bénéficiaire, de l’ACS à déduire, est égal au quart du montant annuel de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.
    Le montant de cette aide varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer et couvertes par le contrat.
Exigibilité Dernier jour du premier mois suivant le trimestre civil au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées.
Régularisation Déclaration récapitulative annuelle avant le 30 juin 2018.
Organisme de recouvrement L'Urssaf d'Ile-de-France.
Modalités déclaratives Mode opératoire d'adhésion et de déclarations.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le portail cmu.fr.

CMU-C :

Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

ACS :

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS est une aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire. Elle permet de réduire le montant de la cotisation à une mutuelle.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.