Réduction du montant de la taxe
Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe les sommes correspondant à la prise en charge des dépenses de santé effectuées dans le cadre de la complémentaire santé solidaire (C2S) selon les modalités suivantes :
Type de bénéficiaire C2S |
Montant imputé sur la TSA |
---|---|
Sans participation financière |
Montant réel des dépenses C2S engagées, hors dépenses réalisées via le tiers-payant intégral. |
Avec participation financière |
Montant réel des dépenses C2S engagées hors dépenses réalisées via le tiers-payant intégral,
|
(1) Montant des frais de gestion (s’appliquant trimestriellement par bénéficiaire présent le dernier jour du trimestre civil au titre duquel la taxe est due) : 7 € (article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019).
(2) Montants de la participation financière (articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 juin 2019).
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière des assurés |
Montant mensuel de la participation financière des assurés du régime local d'Alsace-Moselle |
---|---|---|
Assuré âgé de 29 ans et moins |
8 € |
2,80 € |
Assuré âgé de 30 à 49 ans |
14 € |
4,90 € |
Assuré âgé de 50 à 59 ans |
21 € |
7,30 € |
Assuré âgé de 60 à 69 ans |
25 € |
8,70 € |
Assuré âgé de 70 ans et plus |
30 € |
10,50 € |
Bon à savoir
À chaque échéance, vous devez renseigner le nombre de bénéficiaires C2S couverts au dernier jour du trimestre.